Cass. Crim. 19.05.1982 (Jurisprudence JL n°J55451)

Audience publique du 19 mai 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE CATHALA LAURENT DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CATHALA LAURENT, MAIRE DE LA COMMUNE DE CRETEIL, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE INCRIMINE QUE LES FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ;

QUE, DES LORS, L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LA REQUETE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION D'UNE JURIDICTION ;