Cass. Crim. 19.05.1978 n°7792589 (Jurisprudence JL n°J106167)

Audience publique du 19 mai 1978 REJET

N° de pourvoi : 77-92589

Publié au bulZUX. n PDT M. Dauvergne CAFF

RPR M. Sainte-Rose AV.GEN. M. Elissalde Demandeur AV. M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810,MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE M. LUBAC, CONSEILLER, FAISAIT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE ;

"ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ET QU'EN L'ABSENCE DEMENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M. LUBAC, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT ET EMPECHE DE SIEGER, L'ARRET A JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A , POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 0,80 GRAMME POUR MILLE ET INFERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE ;

"AU SEUL MOTIF QUE L'EXPERT MEDICAL, TEANT COMPTE DE CE QUE LE PRELEVEMENT DE SANG PRATIQUE SUR LE PREVENU TROIS HEURES QUINZE MINUTES APRES L'ACCIDENT, AVAIT REVELE UN TAUX D'ALCOOL DE 0'63 GRAMME, AVAIT ESTIME QU'A L'HEURE DE L'ACCIDENT, IL PRESENTAIT UNE IMPREGNATION DE L'ORDRE DE 1 A 1,10 GRAMME PAR LITRE, ET A TOUT LE MOINS NON INFERIEURE A 0,80 OU 0,90 ;

"ALORS QU'IL S'AGIT LA DE SIMPLES AFFIRMATIONS TIREES DE L'ETAT DU PREVENU TROIS HEURES QUINZE MINUTES APRES L'ACCIDENT , D'UN MOMENT OU SON TAUX D'ALCOOLEMIE ETAIT INFERIEUR A CELUI QUI EST REPRIME PAR LA LOI ET QU'A DEFAUT DE CONSTATIONS CONCERNANT SON ETAT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 SEPTEMBRE 1974, GOURNAC QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE AU VOLANT DE SA VOITURE S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE PROVOQUANT AINSI UN GRAVE ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT DE DEUX DES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE TANDIS QUE TROIS AUTRES PERSONNES ETAIENT BLESSEES ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE GOURNAC RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL L'ANALYSE DU SANG PRELEVE SUR LA PERSONNE DU PREVENU PLUS DE TROIS HEURES APRES L'ACCIDENT, AYANT REVELE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 0,63 GRAMME, CE TAUX ETAIT, AU MOMENT DE LA COLLISION, DE L'ORDRE DE 1 A 1,10 GRAMME ET NE POUVAIT, EN TOUT CAS, AVOIR ETE INFERIEUR A 0,80 OU 0,90 GRAMME ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, DU RESULTAT DES MODES DE PREUVE SPECIALEMENT EDICTEES EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FAIT; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE SOIENT, POUR ETRE PUNISSABLES, CONSTATEES SUR LE CHAMP ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

REJETTE LE POURVOI. REJET DU POURVOI FORME PAR GOURNAC (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 JUIN 1977, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES ALORS QUE CONDUISANT SON VEHICULE IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4.000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A UN AN DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATION CIVILES.