Cass. Crim. 19.05.1978 n°7791855 (Jurisprudence JL n°J106674)

Audience publique du 19 mai 1978 REJET

N° de pourvoi : 77-91855

Publié au bulYQQ. n PDT M. Dauvergne CAFF

RPR M. Guerder AV.GEN. M. Elissalde Défenseur AV. M. Consolo

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR BOUTE (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ERAVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE : ATTENDU QUE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE BOUTE POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET QUI AVAIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A MODIFIER L'APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU PREVENU ET A LA PARTIE CIVILE A LAQUELLE ELLE A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR BOUTE CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 6 AVRIL 1977 ;

QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JUILLET 1977, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE TRANSMIS, SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PAR LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.