Cass. Crim. 19.05.1976 n°7592625 (Jurisprudence JL n°J116820)

Audience publique du 19 mai 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-92625

Publié au bulRVO. n M. Combaldieu

M. Pucheus M. Pageaud Demandeur M. Lemaître

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR GUEPY (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 SEPTEMBRE 1975 QUI, POUR HAUSSE ILLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 3300 FRANCS FRANCAIS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 51-248 DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 3300 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE HAUSSE ILLICITE PREVU ET REPRIME PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 5 JUILLET 1955 EN RAISON DE LA VENTE DE VEHICULES D'IMPORTATION; " ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939, QUI DONNE AUX CHEFS DE TERRITOIRES LE POUVOIR DE TAXER CERTAINES RESSOURCES DU TERRITOIRE ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA DECISION ATTAQUEE A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE CONTRE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1955, N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA VENTE DE VEHICULES IMPORTES QUI NE CONSTITUENT PAS DES " RESSOURCES " AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 NE CONFERE CE POUVOIR DE TAXATION DES RESSOURCES QU'EN CAS DE MOBILISATION, OU DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET DONT AUCUN N'ETAIT REALISE EN L'ESPECE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE, LE 28 MAI 1974, DES CONTROLEURS DE LA DIRECTION DU COMMERCE ET DES PRIX, EFFECTUANT UNE VERIFICATION DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES, TRACTEURS ET MATERIELS AGRICOLES (SATMA) A NOUMEA, SOCIETE DONT GUEPY EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ONT RELEVE QUE LES PRIX DES VEHICULES AUTOMOBILES OFFERTS A LA VENTE FAISAIENT APPARAITRE DISPOSITIONS DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 5 JUILLET 1955, DES MAJORATIONS ILLICITES ALLANT DE 0,45 % A 5,93 %; QUE CES MAJORATIONS RESULTAIENT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT APPLIQUE LA MARGE BENEFICIAIRE DE 15 % FIXEE PAR LEDIT ARRETE A DES PRIX DE REVIENT DANS LESQUELS AVAIENT ETE INCORPORES DES ELEMENTS QUI N'AURAIENT PAS DU ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CES PRIX DE REVIENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, EN RAISON DE CES FAITS, DES INFRACTIONS DE HAUSSES ILLICITES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL SUSVISE, SUR LEQUEL EST FONDEE LA PREVENTION, ENTRE DANS LES POUVOIRS DE REGLEMENTATION EN MATIERE ECONOMIQUE EXPRESSEMENT DEVOLUS AU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 ET PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, TEXTES DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PROROGEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1951; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, CE DERNIER TEXTE A EU POUR EFFET DE MAINTENIR, AU PROFIT DU CHEF DU TERRITOIRE, MALGRE LA CESSATION DES HOSTILITES ET MEME EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE DECRET DU 2 MAI 1939 ET PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1938, LES POUVOIRS REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE PREVUS PAR CETTE LEGISLATION; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, TOUTE AUTRE INTERPRETATION PRIVERAIT DE SIGNIFICATION ET DE PORTEE LA LOI DU 1ER MARS 1951; QUE, D'AUTRE PART, EN DONNANT AU CHEF DU TERRITOIRE LE POUVOIR DE REGLEMENTER NOTAMMENT, LA MISE EN VENTE ET DE TAXER CERTAINES "RESSOURCES ", L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 ET L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ENGLOBENT DANS CETTE EXPRESSION GENERALE, QUI DOIT ETRE COMPRISE EN DEHORS DE SON CONTEXTE INITIAL VISANT L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE, TOUS LES PRODUITS QUI N'EN SONT PAS EXCLUS PAR D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI CES PRODUITS SONT OU NON IMPORTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT APPLICATION DES PEINES CORRECTIONNELLES PREVUES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938; " ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 QUI RENVOIE POUR LES SANCTIONS APPLICABLES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 NE PRECISANT PAS LESQUELLES DES SANCTIONS DEFINIES PAR CE TEXTE SONT APPLICABLES, LES SANCTIONS LES MOINS FORTES POUVAIENT ETRE APPLIQUEES "; VU LESDITS ARTICLES DE LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ALINEAS 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 QUE, SEULES LES INFRACTIONS AUX DECRETS RENDUS EN CONSEIL DES MINISTRES, SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE RESPONSABLE, DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE, SONT PASSIBLES DE PEINES CORRECTIONNELLES; QUE LES INFRACTIONS AUX ARRETES PRIS PAR LES MINISTRES COMPETENTS ET A CEUX PRIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES POUR L'EXECUTION DE CES DECRETS NE SONT PUNIES QUE DE PEINES DE POLICE; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE LE PREVENU UNE AMENDE DE 3300 FRANCS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION, NON DES PEINES DE POLICE PREVUES PAR L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, MAIS DES PEINES CORRECTIONNELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 24 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 5 JUILLET 1955 QUI SONT CELLES PORTEES PAR LES ALINEAS 4, 5 ET 6 DU MEME ARTICLE DE LOI; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, LES ARRETES, TELS QUE CELUI QUI EST EN CAUSE, PRIS DIRECTEMENT PAR LE CHEF DU TERRITOIRE EN VERTU DU DECRET DU 2 MAI 1939 POUR REGLEMENTER LA VIE ECONOMIQUE OUTRE-MER, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX SIMPLES ARRETES QUE PREND UNE AUTORITE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE DECRETS; QUE CES ARRETES ONT, EN REALITE, LA MEME VALEUR QUE CES DECRETS; QU'EN CONSEQUENCE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 SE BORNE A EDICTER QUE LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PRISES PAR LES CHEFS DE TERRITOIRES SONT CELLES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, SANS PRECISER S'IL S'AGIT DES PEINES DE POLICE OU DES PEINES CORRECTIONNELLES, CE SONT CES DERNIERES QUI DOIVENT ETRE APPLIQUEES AINSI QUE LE SPECIFIE L'ARTICLE 24 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 5 JUILLET 1955; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS DONT LES TERMES NE SAURAIENT ETRE ETENDUS PAR VOIE D'ANALOGIE; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE