Cass. Crim. 19.04.1983 (Jurisprudence JL n°J168275)

Audience publique du 19 avril 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - XTS. MARIUS, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 26 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE SIMPLE, NON DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, COMPTABILITE IRREGULIERE, DETOURNEMENT D'ACTIF ONT : LE PREMIER (N 40/83) DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'ANNULATION DE PIECES DE LA PROCEDURE, LE SECOND (N 39/83) CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET N 40/83, QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'ANNULATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN ANNULATION DE L'INTERROGATOIRE DU 23 DECEMBRE 1982 ;

AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT ETRE SAISIE D'UNE REQUETE EN ANNULATION D'ACTES DE PROCEDURE QUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ET, SI ELLE DECOUVRE UNE CAUSE DE NULLITE, PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ;

ATTENDU QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SAISIR EN COURS D'INFORMATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, CETTE FACULTE ETANT RESERVEE PAR CET ARTICLE AU JUGE D'INSTRUCTION ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET N 39/83 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'UN INCULPE, "AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES ONT PROFONDEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN PERTURBANT GRAVEMENT LA VIE ECONOMIQUE ET LES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES, QUE DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS ET QU'UNE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE RISQUERAIT PAR UNE CONCERTATION ENTRE CO-INCULPES DE COMPROMETTRE LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, POUR JUSTIFIER LA DETENTION, LE TROUBLE OCCASIONNE A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN TROUBLE ACTUEL ET NON D'UN TROUBLE PASSE ET QUE LA COUR EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE TROUBLE ACTUEL QUE POURRAIT CAUSER A L' ORDRE PUBLIC LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DEUX ANNEES APRES QU'IL EUT LUI-MEME PORTE A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES JUDICIAIRES LES FAITS QUI LUI SONT ACTUELLEMENT REPROCHES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

" "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES INVESTIGATIONS EN COURS QUI POURRAIENT ETRE SUS CEPTIBLES DEUX ANNEES APRES LA DENONCIATION DES FAITS PAR L'INCULPE LUI-MEME DE JUSTIFIER SA DETENTION, AINSI QUE SUR LE RISQUE DE CONCERTATION ENTRE DES INCULPES QUI AVAIENT DE CONCERT ET SPONTANEMENT RECONNU LES FAITS QUI LEUR SONT ACTUELLEMENT REPROCHES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE SUFFISANTE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

" ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCEDU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DEXTS. , LES JUGES ONT ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE AVAIENT "PROFONDEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN PERTURBANT GRAVEMENT LA VIE ECONOMIQUE ET LES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES",QUE DES INVESTIGATIONS ETAIENT EN COURS" , NOTAMMENT EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU 14 DECEMBRE 1982, ET QU'UNE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE RISQUERAIT, PAR UNE CONCERTATION ENTRE CO-INCULPES, DE COMPROMETTRE LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET N 40/83 DU 26 JANVIER 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REJETTE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET N 39/83 DU 26 JANVIER 1983 DE LA MEME COUR ;