Cass. Crim. 19.04.1983 (Jurisprudence JL n°J166523)

Audience publique du 19 avril 1983 Règlement de juges

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A. GABRIEL CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISE DU DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, CRIMES ET DELITS CONNEXES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE L'ACCUSE, FAUTE D'AVOIR OBTENU COMMUNICATION DU DOSSIER, N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ALORS QUE TOUT ACCUSE A LE DROIT DE DISPOSER DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE ;

QU'AYANT FORME UN POURVOI LE 2 FEVRIER 1983 ET DISPOSANT D'UN DELAI LEGAL EXPIRANT LE 2 MARS 1983 POUR DEPOSER UN MEMOIRE, L'ACCUSE NI SON CONSEIL N'ONT OBTENU PENDANT CE DELAI LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION OU PARTANT LA LOI COMMANDAIT QUE CE DOSSIER FUT IMMEDIATEMENT DIRIGE ;

QU'AINSI, IL A ETE IMPOSSIBLE A LA DEFENSE DE VERIFIER EN TEMPS UTILE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTIE A LA MISE EN ACCUSATION ;

" ATTENDU QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE VIOLES DES LORS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A PU DEPOSER UN MEMOIRE ASSORTI DE MOYEN DE DEFENSE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 574-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION D'A. DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE LUCIENNE HUMBERT ;

ALORS QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ONT CREE AUTOUR D'A. UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ELLE NE CONSTATE NI EN QUOI CES FAITS FERAIENT PRESUMER QU'A. SERAIT L'AUTEUR D'UN CRIME DE MEURTRE NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE CRIME" ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL EXISTE CONTRE A. CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LUCIENNE HUMBERT, DONT IL EST DIVORCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES DONNEES DE L'INFORMATION ENONCE : "BIEN QUE LA DEPOUILLE DE LUCIENNE HUMBERT N'AI JAMAIS ETE RETROUVEE, LES TEMOIGNAGES DE DIVERS TEMOINS AU SUJET DES SEVICES SUBIS DANS LE PASSE PAR LUCIENNE HUMBERT ET L'INTENTION AFFIRMEE DE CELLE-CI DE NE PAS CEDER SA PROPRIETE A SON ANCIEN EPOUX, LES STRATAGEMES INVENTES PAR A. POUR ACCREDITER LA THESE DE L'ABSENCE MOMENTANEE DE LUCIENNE HUMBERT (NOTAMMENT L'ENVOI DE FAUSSES CORRESPONDANCES), LES FAUX FUYANTS DE L'INCULPE POUR TENTER D'EXPLIQUER UNE DISPARITION DONT IL EST APPAREMMENT LE SEUL A CONNAITRE LA CAUSE ET DONT IL SE REVELE L'UNIQUE BENEFICIAIRE, TOUS CES ELEMENTS ONT CREE AUTOUR D'A. UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES DEMELES PATRIMONIAUX DES ANCIENS EPOUX A. HUMBERT ET LES MANIPULATIONS COMMISES EN CE SENS PAR L'INCULPE PARAISSENT RENFORCER ENCORE" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS A SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'INCULPE, A, EN L'ESPECE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES ELLE A DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU A ORDONNER LE RENVOI D'A. DEVANT LA COUR D'ASSISES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN ACCUSATION DE GABRIEL A. DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ;

"AUX MOTIFS QU'A LA SUITE DE SON DEPOT PAR LES SOINS D'A. LUI-MEME, AUX FINS DE L'AUTHENTIFICATION QUI A SUIVI, AU RANG DES MINUTES DE MAITRE RICHARD, NOTAIRE, L'ACTION DATEE DU 16 DECEMBRE 1967 A ACQUIS LES CARACTERES D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET QUE LES TRAITS DE CONTREFACON QUI L'ENTASXT. T, ETABLIS PAR EXPERTISE, RELEVENT DES LORS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ET DONC, AU PLAN DE LA PRESCRIPTION, DES REGLES DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LES REQUISITIONS DE POURSUITES DE CE CHEF ETANT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972, LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT INTERVENUE MOINS DE DIX ANS APRES LA COMMISSION DES FAITS ;

QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;

ALORS QUE LE DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE NE PEUT DONNER A CET ACTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE SAUF SI CE DEPOT EST LE FAIT DE TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES AUDIT ACTE ET SI ELLES RECONNAISSENT ALORS DEVANT LE NOTAIRE LEUR SIGNATURE ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ECRIT REPROCHE AVAIT ETE PASSE SOUS SEING PRIVE ET N'AVAIT ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE QUE PAR LE SEUL A. POUR ETRE ENSUITE ENREGISTRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 26 JUIN 1968 ;

QUE DES LORS, LE FAUX REPROCHE A L'ACCUSE NE POUVAIT PAS ETRE UN FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ;

QUE L'ACTION PUBLIQUE SE PRESCRIVAIT DONC PAR TROIS ANNEES ET ETAIT ACQUISE LE 23 NOVEMBRE 1972" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR RENVOYER A. DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR "AVOIR, LE 28 DECEMBRE 1967, COMMIS UN FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE EN FABRIQUANT OU FAISANT FABRIQUER FRAUDULEUSEMENT UNE CONVENTION PAR LAQUELLE IL ETAIT MIS FIN A LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE AVEC LUCIENNE HUMBERT", LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1967 SERAIT UN FAUX POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNE DE LUCIENNE HUMBERT, SE BORNE A ENONCER QU'A. S'EST PRESENTE SEUL, LE 28 DECEMBRE 1967, A L'ETUDE DE ME RICHARD, NOTAIRE A MENTON, POUR "EFFECTUER LE DEPOT DUDIT ACTE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE AFIN DE LUI CONFERER LES CARACTERISTIQUES D'UN ACTE AUTHENTIQUE PERMETTANT SA PUBLICATION AUX HYPOTHEQUES" ;

QU'AUCUNE FORMALITE VISANT A S'ASSURER DE L'AUTHENTICITE DES ECRITURES ET DES SIGNATURES N'AVAIT ETE EFFECTUEE ;

QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES N'ONT PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'EMPLOYE DE L'ETUDE QUI, AYANT OMIS CES FORMALITES, S'ETAIT FAIT LE COMPLICE D'A." ;

ATTENDU QUE CES SEULES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA QUALIFICATION RETENUE, LA NATURE JURIDIQUE EXACTE DE L'ACTION DU 28 DECEMBRE 1967 N'ETANT PAS PRECISEE, PAS PLUS QUE LES MOYENS AYANT SERVI A PERPETRER LE FAUX RETENU, TELS QU'ILS SONT ENUMERES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL VISE PAR L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES A. SOUS L'ACCUSATION DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;

ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES AFIN QU'IL SOIT JUGE SIMULTANEMENT TANT SUR CE CHEF D'ACCUSATION QUE SUR CEUX QUE LE PRESENT ARRET LAISSE SUBSISTER A SON ENCONTRE ;