Cass. Crim. 19.02.1998 n°9783071 (Jurisprudence JL n°J173822)

Audience publique du 19 février 1998 Rejet

N° de pourvoi : 97-83071

Inédit Président : M. SCHUMACHER conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - BOLZON Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Raymond POLETTO du chef de complicité de présentation de comptes annuels infidèles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, envoyé en télécopie par un avocat au barreau de MTRY. e, ne comporte pas la signature du demandeur ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;