Cass. Crim. 19.02.1980 n°8090054 (Jurisprudence JL n°J161970)

Audience publique du 19 février 1980 Cassation

N° de pourvoi : 80-90054

Publié au bulQYY. n Pdt M. Malaval CDFF

Rpr M. Ledoux Av.Gén. M. Davenas Av. Demandeur : M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE ;

"AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE ONT TROUBLE GRAVEMENT ET DURABLEMENT L'ORDRE PUBLIC ;

"ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION NE PEUT ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION D'UN INCULPE QU'APRES AVOIR PRECISE, D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, QUE CETTE MESURE ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'INFRACTION AVAIT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ET LEDIT TROUBLE A VIOLE PAR REFUS D'APPRECIATION LES TEXTES SUSVISES" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECIDE LA MISE EN LIBERTE D'ESPIE, INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, ET LE MAINTENIR EN DETENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST REPROCHE AUDIT INCULPE D'AVOIR PARTICIPE ACTIVEMENT A UNE ORGANISATION QUI AVAIT POUR BUT D'INTRODUIRE EN FRANCE DES QUANTITES NON NEGLIGEABLES DE STUPEFIANTS ET QUE CES FAITS ONT TROUBLE GRAVEMENT ET DURABLEMENT L'ORDRE PUBLIC" ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON. CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR ESPIE (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DES CHEFS DE TRANSPORT, IMPORTATION, DETENTION, ACQUISITION ET USAGE DE STUPEFIANTS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.