Cass. Crim. 19.02.1976 n°7592198 (Jurisprudence JL n°J162172)

Audience publique du 19 février 1976 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 75-92198

Publié au bulPQ. n M. Combaldieu

Mlle Lescure M. Davenas Demandeur M. Giffard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DELAMARE (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET PORT D'ARME PROHIBE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, EN CE QU'IL AVAIT DECLARE RIDOUX COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DELAMARE, A REFUSE DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES ;

" AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS EU, EN L'ESPECE, DE VIOLENCES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

" ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF QUI RELEVEA LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE UN FAIT DE PROVOCATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, DOIT PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DES COUPS ET BLESSURES OU DES VIOLENCES ET LA PARTIE CIVILE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE CARACTERE JURIDIQUE DE L'INFRACTION QU'A PU COMMETTRE LADITE PARTIE CIVILE ;

" QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RETENAIT A LA CHARGE DE RIDOUX LE FAIT D'AVOIR, AVANT D'ETRE BLESSE PAR DELAMARE, PORTE DES COUPS A CE DERNIER ET LE CONDAMNAIT PENALEMENT POUR CETTE INFRACTION, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, REFUSER DE CONSTATER QUE RIDOUX S'ETAIT RENDU COUPABLE DE PROVOCATION A L'EGARD DE DELAMARE ET S'ABSTENIR, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, RIDOUX AYANT PORTE DES COUPS A DELAMARE, CE DERNIER A RIPOSTE EN BLESSANT SON ADVERSAIRE QUI A SUBI DE CE FAIT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

QUE TOUS DEUX ONT ETE POURSUIVIS ET CONDAMNES, LE PREMIER POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE SECOND POUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

QUE CEPENDANT LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A DELAMARE LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ET PROCEDE EN CONSEQUENCE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE CE CHEF, REFUSER A DELAMARE LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ET LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT RETENU CONTRE LUI, LES JUGES D'APPEL QUI ONT MAINTENU LA CONDAMNATION DE RIDOUX POUR LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R -40-1 DU CODE PENAL, SE SONT BORNES A ENONCER QUE LES VIOLENCES PREALABLEMENT EXERCEES PAR RIDOUX SUR DELAMARE NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE SI, AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A PU AINSI SANS SE CONTREDIRE REFUSER A DELAMARE LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, ELLE N'EN DEVAIT PAS MOINS, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ET SAISIE PAR CE PREVENU DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE, RECHERCHER SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE RIDOUX N'AVAIENT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ET NE JUSTIFIAIENT PAS EVENTUELLEMENT LE MAINTIEN D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QUE NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 30 JUIN 1975, MAIS UNIQUEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN