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Cour de Cassation Chambre criminelle 19 février 1974 n°7391204, Jus Luminum n°J89860
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7391204 |
| Numéro Jus Luminum | J89860 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.10.2007 |
Audience publique du 19 février 1974 REJET
N° de pourvoi : 73-91204
Publié au bulSZU. n Pdt M. Cenac CDFF
Rpr M. Malaval Av.Gén. M. Albaut Demandeur Av. M. Lyon-Caen
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES A MAGISTRAT ADMINISTRATIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'OUTRAGES PAR PAROLES A UN MAGISTRAT ADMINISTRATIF DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
" AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL Y... " JE ME FICHE PAS MAL DE VOS CONSTATATIONS, S'IL Y A DU " FOUTRE " C'EST PEUT-ETRE VOUS QUI L'Y AVEZ MIS, D'AILLEURS SI JE FOUILLAIS DANS VOS CALECONS A TOUS, J'EN TROUVERAIS AUTANT " ;
" ALORS QUE D'UNE PART S'ADRESSANT AU COMMISSAIRE DE POLICE, LA PHRASE LITIGIEUSE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN OUTRAGE A MAGISTRAT ADMINISTRATIF, MAIS COMME UN OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;
" ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LES PAROLES PRONONCEES PAR X... ETAIENT OUTRAGEUSES, NI DANS QUELLES CIRCONSTANCES ELLES ONT ETE PRONONCEES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, A DECLARE AU COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE QUI EFFECTUAIT UN CONTROLE DANS SON ETABLISSEMENT : " JE ME FICHE PAS MAL DE VOS CONSTATATIONS ", ET A PRTXU. E ENSUITE A L'ADRESSE DU MEME COMMISSAIRE LES PROPOS D'UNE EXTREME GROSSIERETE QUE RAPPORTE LE MOYEN ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES COMMISSAIRES DE POLICE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ;
QUE D'AUTRE PART, EN RAISON DU MEPRIS QU'ELLES IMPLIQUAIENT POUR LA PERSONNE, LES ACTES ET LES FONCTIONS DE CELUI AUXQUELLES ELLES S'ADRESSAIENT, LES PAROLES QUI ONT ETE EN L'ESPECE PRONONCEES TENDAIENT AU SENS DU MEME ARTICLE, A INCULPER SON HONNEUR OU SA DELICATESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 30.06.2000 n°98NT01300, JL n°J51150Que ladite délibération ne méconnaît ainsi aucun principe constitutionnel, ni aucun principe général du droit ;...
- CE 13.06.2001 n°211613, JL n°J49569M. lacourt demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de paris, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les frais d'hospitalisation de sa mère entre le 4 mai 1993 et le 10 novembre 1994, et d'autre part, n'a que partiellement fait droit à sa demande de réparation en portant à 630 000 f la somme de 247 904 f que le centre hospitalier esquirol avait été condamné à lui verser par un jugement du tribunal administratif de melun en date du 29 avril 1998 ;...
- Cass. Civ. 2 25.01.2007 n°0413497, JL n°J198832Impartit aux parties un délai de cinq mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;...
- Cass. 02.03.1999, JL n°J337465Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. 21.01.1999, JL n°J463789Attendu que le jugement rejette leur incident, en se bornant à viser "les dires et conclusions des parties", sans comporter un exposé, même sommaire, de leurs prétentions et moyens, en énonçant, dans une formule générale, que "les actes susceptibles de so...
- Cass. Civ. 1 13.06.1961 n°307, JL n°J103521Mais attendu qu'en se fondant ainsi, pour caracteriser un acte d'immixtion, sur le maintien d'une situation qui existait avant toute instance en divorce sans relever au cours de l'instance ou au cours du delai fixe par l'article 1453 du code civil, aucun...
- CE 2/6 SSR 16.11.1984 n°39238, JL n°J346495Qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;...
- Cass. Soc. 16.03.1978 n°7614472, JL n°J40380Sur le moyen unique : vu les articles l. 268 du code de la securite sociale, 17 du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie fixe par arrete du 19 juin 1947 et l'arrete du 30 decembre 1949 instituant un tarif interministeriel pour le r...
- CE 19.12.2001 n°234328, JL n°J2068052°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. 07.07.1998, JL n°J494734Vu l'article l. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;...
- CAA Nantes 27.12.2006 n°06NT00957, JL n°J200921Considérant, d'une part, que la circonstance invoquée par l'administration qu'à la date du 31 août 2001, les détenteurs des créances litigieuses sur l'entreprise individuelle de m. x n'avaient diligenté aucune action en recouvrement de leurs créances alor...
- Cass. 11.04.1996 n°9680549, JL n°J254175Sur le rapport de mme le conseiller référendaire ferrari et les conclusions de m. l'avocat général amiel;...
- CE Ord. 27.03.1996 n°173962, JL n°J306475Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de mme denis-linton, commissaire du gouvernement ;...
- CA Rennes 19.09.2002 n°0005490, JL n°J193833Qu'en prévoyant un cas nouveau de non renouvellement du récépissé de dépôt d'une demande d'asile, le décret du 14 août 2004 ajoute illégalement à la loi ;...
- Cass. 09.05.1995 n°9312365, JL n°J279798Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que la requête en revendication est une demande en justice qui doit être faite, pour une société, par son représentant légal ou, à défaut, par un avocat ou un mandataire muni d'un pouvoir...
- Cass. Civ. 3 13.04.2005 n°0470094, JL n°J138259Attendu que pour décider que la procédure suivie devant elle était régulière et fixer l'indemnité de dépossession revenant à m. x... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusi...
- CA Versailles 25.10.2007, JL n°J318117Que m. charles x… et mme marie y… épouse x… reproWPT. t encore à la s.a. sogecap de ne pas leur avoir remis la notice d'information prévue à cet article contre récépissé, ce que celle-ci conteste, faisant valoir qu'ils auraient reconnu l'avoir reçue, en si...
- Cass. Soc. 04.10.2000 n°9843105, JL n°J98409Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
- CE 29.03.1991 n°77652, JL n°J147008Qu'il suit de là que la compétence de la commission ne concerne que les mesures qui peuvent intervenir pendant l'exercice de leurs fonctions par les intéressés et ne s'étend pas aux décisions relatives à l'accès à l'emploi de directeur des écoles d'archit...
- CE 24.02.2004 n°264119, JL n°J181356Que m. x demande au juge des référés de suspendre cette décision sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative ;...
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