Cass. Crim. 19.02.1974 n°7391203 (Jurisprudence JL n°J162393)

Audience publique du 19 février 1974 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 73-91203

Publié au bulPYU. n Pdt M. Cenac CDFF

Rpr M. Malaval Av.Gén. M. Albaut Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1973 QUI, POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN II, DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ILLEGALITE DU REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR QUI DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMOLITION JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS PERMIS ;

" AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE LE 15 MAI 1972 A ETE, LE 8 AOUT 1972, REJETEE DANS LES FORMES LEGALES PAR LE MAIRE DE PERPIGNAN QUI AVAIT AUTORITE POUR STATUER ;

" ET QUE CET ACTE INDIVIDUEL, PARFAITEMENT CLAIR ET ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 84, 103 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;

" ALORS QUE, SI LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, CE N'EST QU'EN TANT QUE CES ACTES SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER ;

" QU'EN L'ESPECE L'ILLEGALITE DE L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT PAS SOULEVEE POUR FAIRE ECHEC A LA POURSUITE, L'INFRACTION ETANT CONSOMMEE DES AVANT SON INTERVENTION, MAIS POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE DEMOLITION QUI N'A PAS LA NATURE D'UNE SANCTION PENALE ET QUI NE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQU'UN PERMIS DE REGULARISATION EST INTERVENU ;

" QUE DES LORS, SAISIE D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE RELATIVE A UN ACTE ETRANGER A LA POURSUITE PENALE, LA COUR NE POUVAIT QUE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMOLITION EN ATTENDANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE SOIENT PRONONCEES SUR LA VALIDITE DUDIT ACTE " ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103, 104 ET SUIVANTS, DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ESTIME REGULIER LE REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR X... LE 15 MAI 1972 ;

" AUX MOTIFS QUE CET ACTE INDIVIDUEL PARFAITEMENT CLAIR ET ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 84, 103 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;

" ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... AVAIT DEVELOPPE UNE SERIE DE MOYENS AU SOUTIEN DE LA NULLITE DUDIT ACTE, TIRES DE L'ABSENCE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI OU NON ALTIUS TOLLENDI SUR LES ABORDS DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-LLABANERE, DE L'EXISTENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES CONSTRUCTIONS SITUEES DANS LA MEME ZONE, ET DU FAIT QUE LA BATISSE LITIGIEUSE SE TROUVAIT EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT, ET HORS DE L'AXE DES PISTES D'ATTERRISSAGE ;

" ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 84, 103 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DUDIT ACTE " ;

LES DEUX PREMIERS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EST PAS CRITIQUEE AUX MOYENS, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, EN INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, PROCEDE SANS AVOIR OBTENU DE PERMIS DE CONSTRUIRE A DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE AINSI QUE D'AUTRES MODIFICATIONS EXTERIEURES APPORTEES AU MEME BATIMENT ;

QU'APRES AVOIR EN CONSEQUENCE PRONONCE CONTRE LUI UNE SANCTION PENALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, L'ARRET A, EN OUTRE, ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ILLICITES EN VUE DE LA REMISE DE L'IMMEUBLE DANS SON ETAT ANTERIEUR ;

ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN PRONONCANT CETTE DERNIERE DISPOSITION, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION A VENIR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS EN ANNULATION QUE X... DISAIT AVOIR FORME CONTRE UNE DECISION, D'AILLEURS POSTERIEURE A LA CONSOMMATION DU DELIT, PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT REJETE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LEDIT X... AVAIT ENTRE-TEMPS PRESENTEE ;

QU'EN EFFET, DES LORS QU'UNE CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE POUR UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES ETAIENT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 104, DE STATUER SUR LA DEMOLITION ;

QU'ILS AURAIENT MECONNU CETTE OBLIGATION EN ACCUEILLANT UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN RECOURS NON SUSPENSIF FORME CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF NE CONSTITUANT PAS LA BASE DES POURSUITES, UNE TELLE EXCEPTION N'ETANT AUCUNEMENT DE NATURE A ENLEVER LEUR CARACTERE PUNISSABLE AUX FAITS CONSTATES, NI A METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES MESURES DE CARACTERE CIVIL QUI SONT PREVUES PAR LA LOI EN VUE DE REPARER LE TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LA DECISION EST A CET EGARD JUSTIFIEE ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES;

" AUX MOTIFS QUE LE PREFET DE L'HERAULT, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT, CONCLUT A LA CONDAMNATION A UNE PEINE D'AMENDE, AINSI QU'A LA DEMOLITION SOUS PEINE D'ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS AUTORISATION ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES SE TROUVAIENT A PERPIGNAN (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) ET QUE LE PREFET DE L'HERAULT ETAIT DONC INCOMPETENT POUR DEMANDER LA DEMOLITION DESDITES CONSTRUCTIONS " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA TENEUR AU MOMENT DE L'ARRET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE STATUE EN CAS DE CONDAMNATION SUR LA DEMOLITION OU LES AUTRES MESURES DE REPARATION PREVUES PAR CE TEXTE " AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI " ;

ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION EST SUBSTANTIELLE ;

ET ATTENDU QUE LE PREFET DONT LA CONSULTATION ETAIT AINSI EXIGEE PAR LA LOI NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DU LIEU DE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS RETENU A LA CHARGE DE X... AVAIT ETE COMMIS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA DEMOLITION EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN PAR LE PREFET DE L'HERAULT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES ONT STATUE SUR CE POINT EN VIOLATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ET QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER MARS 1973 MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS DE CARACTERE CIVIL RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA REMISE DE L'IMMEUBLE EN SON ETAT ANTERIEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES