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Cour de Cassation Chambre criminelle 19 février 1970 n°6993419, Jus Luminum n°J51905
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 6993419 |
| Numéro Jus Luminum | J51905 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.02.2007 |
Audience publique du 19 février 1970 Cassation
N° de pourvoi : 69-93419
Publié au bulPUZ. n Pdt M. Rolland
Rpr M. Canonne Av.Gén. M. Aymond
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE SOLIVA (JEAN, PAUL), INFIRMIER, POUR AVORTEMENT N'A PAS PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ;
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE EN SON ALINEA 4 QUE L'INFIRMIER CONDAMNE POUR AVORTEMENT SERA FRAPPE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT CINQ ANS AU MOINS ;
ATTENDU QUE CETTE INTERDICTION DOIT ETRE PRONONCEE MEME SI LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE ACCORDE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE JEAN PAUL SOLIVA POUR AVORTEMENT ET TENTATIVE D'AVORTEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRONONCE CONTRE LUI LADITE INTERDICTION ;
QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT JEAN PAUL SOLIVA, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 28.03.2002 n°0017938, JL n°J130584Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre c...
- Cass. 06.06.2000, JL n°J446417Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la convention européenne de sauve...
- CAA Bordeaux 20.06.2006 n°03BX02385, JL n°J41024- et les conclusions de m. péano , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 1 17.02.2004 n°0111569, JL n°J237943Attendu, que c'est sans encourir les griefs du moyen que motivant sa décision et réfutant les motifs du jugement en relevant que c'était le bureau d'études choisi par le maître de l'ouvrage qui avait rédigé le cahier des prescriptions spéciales, que la co...
- Cass. 03.04.2007 n°0684788, JL n°J245987D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;...
- CE 29.11.2002 n°244727, JL n°J196925Article 1er : la requête de la communaute d'agglomeration saint-etienne metropole est rejetée....
- CAA Marseille 2ème ch. 10.10.2000 n°99MA01806, JL n°J382680Article 1er : le jugement susvisé du tribunal administratif de nice, en date du 8 juillet 1999, est annulé en tant qu'il fait application de l'article 40-2° du code de procédure pénale....
- Cass. Crim. 11.05.1971 n°7092741, JL n°J142546Attendu qu'en cet etat, c'est a bon droit que la cour d'appel a declare la femme x...-y... coupable d'escroqueries ;...
- Cass. Civ. 1 26.10.2004 n°0219771, JL n°J222355Qu'ils se sont ensuite prévalus, pour voir juger qu'ils sont déchargés de toute obligation, de la décision du 11 juin 1996, confirmée en appel, par laquelle le tribunal de commerce de paris a débouté le créancier de ses demandes formées contre la débitric...
- Cass. Crim. 05.09.2001 n°0182319, JL n°J166527Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller corneloup et les conclusions de...
- CE 05.11.1993 n°135315, JL n°J1187312°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;...
- CE 08.07.1994 n°153642, JL n°J28918Considérant qu'il ressort du dossier que le repos simultané le dimanche de tout le personnel du magasin "bessec chausseur" aurait compromis la satisfaction des besoins de l'importante population touristique qui fréquente saint-malo pendant la période dont...
- Cass. Com. 05.04.1965 n°6012, JL n°J131502Qu'en statuant ainsi sans avoir constate, a la date ou elle a statue, que le debiteur avait cesse ses payements, la cour d'appel n'a pas justifie sa decision prononcant le reglement judiciaire de leglise ;...
- Cass. 23.05.2002 n°0184688, JL n°J271401Sur le rapport de m. le conseiller roger, et les observations de me thouin-palat, avocat en la cour ;...
- Cass. 21.10.1997, JL n°J470487Attendu que pour débouter m. y…, garagiste, de sa demande à l'encontre de m. x…, sous-traitant, auquel il avait confié la rectification d'un vilebrequin dont la rupture a été à l'origine de la panne du tracteur d'un camion, l'arrêt énonce que si l'experti...
- CA Reims 12.09.2007, JL n°J440404Attendu que l'article 2 du contrat de travail conclu par monsieur x… avec la sa sciae prévoyait que le contrat ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois renouvelable ;...
- CE 06.03.1996 n°173239, JL n°J22290Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un contrat à durée déterminée et renouvelable, mme thibault a été employée par la commune de mardié en qualité de surveillante à temps partiel des enfants de la garderie municipale, le mercredi de 1...
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0015182, JL n°J22924Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;...
- Cass. 23.05.1996, JL n°J458735La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;...
- Cass. Soc. 21.05.1992 n°8920157, JL n°J163172Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de toulouse ;...
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