Cass. Crim. 19.01.1983 (Jurisprudence JL n°J159665)

Audience publique du 19 janvier 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VIFFRY BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'EXPLOIT DE DENONCIATION DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 DE ME MICHON, HUISSIER, MENTIONNE QU'A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL A ETE DENONCE ET LAISSE COPIE EN TETE DES PRESENTES DE LA LISTE DES TEMOINS, DES EXPERTS, ET DU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, SANS QUE LA LISTE DE CES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, NE SOIT TRANSCRITE SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SORTE QU'IL EST NOTAMMENT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES TEMOINS ET EXPERTS ENTENDUS A L'AUDIENCE SONT CEUX DONT LES NOMS AURAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ;

ATTENDU QU'UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 1ER JUIN 1982, DONT L'ORIGINAL PORTE, EN MARGE, LE VISA DE L'ACCUSE, CONSTATE QUE CELUI-CI A RECU COPIE DES LISTES DES EXPERTS ET DES TEMOINS, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES EXPERTS, DES TEMOINS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION LORSQU'IL A ETE PROCEDE A L'APPEL DES JURES ET AUX AUDITIONS DES EXPERTS ET TEMOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;