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Cour de Cassation Chambre criminelle 19 janvier 1983, Jus Luminum n°J130551
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J130551 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.10.2007 |
Audience publique du 19 janvier 1983 Rejet
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LA REQUETE DE : - ROUCAIROL MICHELE EPOUSE ORGUNER - TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE BENBASSAT PATRICK DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ;
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA REQUETE EST REGULIERE EN LA FORME ;
QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;
QU'ELLE EST DONC RECEVABLE ;
AU FOND : VU LES MOYENS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE A L'APPUI DE SA REQUETE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
REJETTE LA REQUETE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 20.03.2003 n°20023248AN, JL n°J1378Qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions, de faire application à m. de bellabre de l'article l.o. 128 du code électoral,...
- CE 8/SS 29.07.2002 n°225030, JL n°J487416Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la sa amestra dont le siège est …, représentée par son président directeur général e...
- Cass. Crim. 20.02.1989 n°8887336, JL n°J55885Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 12.12.2006 n°0518347, JL n°J246738Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article l. 131-59 du code monétaire et financier ;...
- CA Toulouse 21.01.2008, JL n°J510167- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société clinique du parc in solidum avec son assureur la macsf à lui payer les sommes de 3. 400 euros au titre du pretium doloris et 27. 800 euros au titre de l'ipp ;...
- Cass. 16.05.2001, JL n°J486432Que, dès lors, en déclarant, néanmoins, jean-michel x… coupable du délit de tentative d'escroquerie après avoir constaté qu'à la fin du mois d'octobre 1991, il avait remis à la maaf un constat de déclaration de sinistre attestant l'accident survenu le 18...
- CAA Nancy 04.10.2001 n°01NC00071, JL n°J240439Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de ronchamp et m. masalusic, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à mme klatt...
- CAA Bordeaux 14.06.2001 n°97BX00518, JL n°J233968Article 4 : la commune de saint-paul-les-dax est condamnée à verser à mme citoleux la somme de 4.700 francs en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CE 0/9 SSR 28.03.2008 n°295735, JL n°J379948Qu'aux termes de l'article 212 du même code : « les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges déductibles dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 39. / toutefo...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 25.07.1994 n°93BX00917, JL n°J342051Considérant qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas, d'une part, compte tenu du montant de la participation représentative de la taxe locale d'équipement exigée de la s.a. midi terrains, et, d'autre part, des contributions mises à sa charge au re...
- Cass. 06.06.1995, JL n°J485245Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Com. 12.11.1979 n°7810811, JL n°J138787Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : vu l'article 189 bis du code de commerce; attendu que, pour decider que les epoux bourvis, poursuivis par la societe le credit lyonnais sur le fondement d'actes du 1er octobre 1959 et du 20 mai 1960, par l...
- Cass. 08.03.2001, JL n°J418862Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de lyon ;...
- Cass. 06.02.1974, JL n°J445251Attendu que bensimon fait grief a la cour d'appel de l'avoir deboute de sa demande en dommages-interets fondee sur le prejudice que lui avait cause la retention de sa voiture alors, selon le moyen, que, puisque le droit de retenir la chose deposee, accord...
- CC 27.03.2008 n°20074425AN, JL n°J269919Qu'en vertu du second alinéa de l'article l.o. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;...
- Cass. Soc. 17.05.2000 n°9942671, JL n°J96328Sur le rapport de mme lemoine jeanjean, conseiller, les observations de la scp delaporte et briard, avocat de la société discol, de la scp rouvière et boutet, avocat de mme descours, les conclusions de m. duplat, avocat général, et après en avoir délibéré...
- Cass. 13.02.1996 n°9411693, JL n°J279957Sur le pourvoi formé par m. philippe x…, demeurant ... ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de rochefort-sur-mer qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer de...
- CAA Marseille 17.10.2005 n°04MA01147, JL n°J228494Qu'en ce qui concerne les dommages et frais antérieurs à l'année au cours de laquelle la gravité du mal a pu être constatée, le moment où toutes les conséquences de l'accident ont pu être constatées et où leur gravité est apparue n'est pas certain ;...
- CA Lyon 13.02.2002, JL n°J352160Condamne l'urssaf de l'ain aux entiers dépens, qui comprendront les frais afférents à la procédure de saisie vente litigieuse et pourront être recouvrés directement par la scp junillon wicky, avoués, dans...
- CAA Paris 09.12.2005 n°03PA01109, JL n°J195937Qu'elle soutient que les prestations de transport des patients et des équipes médicales sont réalisées au moyen d'hélicoptères de série sans aménagement spécifique et sont, de ce fait, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à la déduc...
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