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Cour de Cassation Chambre criminelle 19 janvier 1978 n°7791620, Jus Luminum n°J147907
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7791620 |
| Numéro Jus Luminum | J147907 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.10.2007 |
Audience publique du 19 janvier 1978 Cassation
N° de pourvoi : 77-91620
Publié au bulVQR. n PDT M. Mongin
RPR M. TUU. ier AV.GEN. M. Elissalde Demandeur AV. M. Jousselin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS PROUVANT LE CONTRAIRE"; VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI: RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR POSSOZ (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 22 AVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR SURCHARGE D'UN ENSEMBLE ROUTIER ET A VINGT-CINQ AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR TENUE IRREGULIERE D'UN CARNET DE TRANSPORT
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux JRF 11.06.2007 n°06BX02330, JL n°J279703Considérant que si mlle x, de confession musulmane, a fait valoir devant le tribunal administratif que sa vie et sa liberté sont en danger en cas de retour au nigeria, du fait d'une condamnation à mort par un tribunal local, suite à une relation amoureuse...
- Cass. Com. 10.07.1978 n°7710194, JL n°J174697D'ou il suit que le moyen n'est bien fonde en aucune de ses deux branches ;...
- CE 28.04.1989 n°50192, JL n°J167440Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CAA Nantes 03.12.1997 n°95NT00381, JL n°J26749Vu enregistrée le 28 mars 1995, la requête présentée par mme allain, demeurant ... garancières en drouais 28500 ;...
- Cass. Crim. 13.11.2003 n°0382609, JL n°J241142Qu'en rejetant les demandes de l'accusé par cette énonciation laconique et générale, sans répondre à la demande de celui-ci tendant à obtenir les deux enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales de la rochelle, lors du divorce des épou...
- CA Douai 06.04.2000 n°199709995, JL n°J127816Arret du 6 avril 2000 appelant madame x... y... par la scp masurel-thery avoués intime sa b.p.n. y... par ses dirigeants légaux y... par la scp le marchadour pouille-groulez avoués assistée de maître speder substituant maître covin, avocat au barreau de v...
- CAA Bordeaux 11.12.1995 n°94BX01210, JL n°J85980- et les conclusions de m. cipriani, commissaire du gouvernement ;...
- CE 3/5 SSR 16.11.1977 n°02776, JL n°J331457Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les epoux rene x…, demeurant ... brion-sur-ource cote d'or , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 avril et le 26 jui...
- Cass. Soc. 05.07.1962 n°6140, JL n°J124460Attendu, cependant, d'une part, que la societe avait declare qu'elle avait renvoye pouplard parce qu'il ne lui donnait pas satisfaction, d'autre part, que l'anciennete des services, l'absence de faute du salarie et le brusque renvoi retenus ne suffisent p...
- Cass. 09.03.2001, JL n°J380748Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle crit...
- Cass. 02.12.1997, JL n°J457384La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CA Colmar 08.04.2005 n°0300456, JL n°J82722Rejette le pourvoi immédiat formé par la société lmc caravan gmbh,...
- CAA Paris 18.12.2007 n°06PA00670, JL n°J241990Article 2 : les demandes présentées par m. y devant le tribunal administratif de paris et les conclusions de sa requête d'appel sont rejetées....
- Cass. Crim. 11.07.1983 n°149271, JL n°J1054851° alors que constitue une mesure d'effet equivalent a une restriction quantitative a l'importation prohibee par l'article 30 du traite de rome sauf les exceptions prevues a l'article 36, toute reglementation nationale applicable tant aux produits fabriqu...
- CAA Marseille 1ère ch. 10.04.2008 n°05MA01337, JL n°J481431Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande ;...
- Cass. 07.05.2008, JL n°J422679Que la construction ayant été interrompue en raison de la caducité du permis de construire, les acquéreurs, aux droits desquels vient m. z…, ont assigné la sci, la cgi-ffb et m. x…, aux fins notamment de résolution de la vente, d'inscription au passif de...
- Cass. 03.11.1999, JL n°J327394Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 20.03.2002 n°226803, JL n°J798903°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'appliquer la décision àintervenir sous peine d'une astreinte de 2 500 f par jour de retard ;...
- CAA Marseille 13.06.2005 n°02MA00868, JL n°J174384Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. x et au ministre de l'equipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer....
- CAA Douai JRF 30.11.2006 n°06DA01336, JL n°J3564472° il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la...
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