Cass. Crim. 18.12.1979 n°7892745 (Jurisprudence JL n°J97264)

Audience publique du 18 décembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-92745

Publié au bulUVO. n Pdt M. Malaval CDFF

Rpr M. Kehrig Av.Gén. M. Dullin Av. Demandeur : M. Henry

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L 221-2, L 221-15 ET R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE; "AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS PENALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LE PRESCRIVANT EXPRESSEMENT, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE L 221-15 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES "AUX GARDIENS ET CONCIERGES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX EMPLOYES DES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE TELS ETABLISSEMENTS, SURTOUT LORSQUE CELLES-CI, COMME EN L'ESPECE, ASSURENT EGALEMENT DES SURVEILLANCES DE TOUTES SORTES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-2 DU MEME CODE, CE QU'IL N'A PAS FAIT POUR 15 TRAVAILLEURS, D'APRES UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 9 MARS 1977, QUE, POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE PENALE LE PREVENU NE SAURAIT ARGUER DE LA FORCE MAJEURE, LES DIFFICULTES PAR LUI RENCONTREES POUR ASSURER LE GARDIENNAGE DES ENTREPRISES CLIENTES ETANT DES EVENEMENTS PARFAITEMENT PREVISIBLES; "ALORS QUE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE, CONSEQUENCE DU PRINCIPE DE LEGALITE, NE JOUE QU'EN FAVEUR DU DELINQUANT, QUE S'AGISSANT D'UNE LOI PRISE EN SA FAVEUR, L'APPLICATION NE SAURAIT EN ETRE RESTREINTE PAR LA FORMULATION DE CONDITIONS QUE LE TEXTE NE COMPORTE PAS; QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 221-15 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS EXISTANT ENTRE LE CONCIERGE OU GARDIEN ET L'ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, SEULE IMPORTAIT LA FONCTION EXERCEE, QU'EN L'ESPECE, CELLE-CI ETAIT BIEN LE GARDIENNAGE, QUE LE FAIT QUE LES DEMANDEURS AIENT ASSURE DES GARDIENNAGES DE TOUTES SORTES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-15, DES LORS QUE LES CONDITIONS POSEES PAR CELUI-CI ETAIENT REMPLIES; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR L'ARTICLE L 221-15 NE SUPPOSE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, QU'IL SUFFIT QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE NE PUISSE ETRE DONNE, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, A FORTIORI LORSQUE LES CIRCONSTANCES SONT ANORMALES, COMME CELLES INVOQUEES EN L'ESPECE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, COURANT FEVRIER 1979, RENE LATAPY, DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE PRIVEE, A EMPLOYE 15 OUVRIERS PENDANT PLUS DE SIX JOURS CONSECUTIFS PAR SEMAINE; ATTENDU QU'ETANT EN CET ETAT PREVENU D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L 221-2 DU CODE DU TRAVAIL, LATAPY A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-15 DU MEME CODE PREVOYANT UNE DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE EN CE QUI CONCERNE LES GARDIENS ET CONCIERGES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DU TEXTE PRECITE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX EMPLOYES DES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS VISES PAR CE MEME TEXTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE L 221-15 DU CODE DU TRAVAIL S'APPLIQUENT AUX SEULS SALARIES CHARGES DES FONCTIONS DE CONCIERGES OU DE GARDIENS DANS L'ETABLISSEMENT QUI LES EMPLOIE ET NON AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LE GARDIENNAGE D'ETABLISSEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS. REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LATAPY (RENE); 2° LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7° CHAMBRE) EN DATE DU 30 JUIN 1978 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CONDAMNE LATAPY A QUINZE AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE SUSNOMMEE.