Cass. Crim. 18.12.1978 n°7892994 (Jurisprudence JL n°J128303)

Audience publique du 18 décembre 1978 Cassation

N° de pourvoi : 78-92994

Publié au bulUX. n Pdt M. Mongin

Rpr M. Guerder Av.Gén. M. Pageaud Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ETAT D'ENTENDRE LE TEMOIN B..., CITE PAR LES PREVENUS DANS LE CADRE DE LEUR OFFRE DE PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET QUI S'EST PRESENTE POUR ETRE ENTENDU MAIS DONT L'AUDITION SOUS SERMENT SUR LES FAITS MEME QUI ONT MOTIVE SA PROPRE INCULPATION SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A REJETE LES CONCLUSIONS DES PREVENUS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION JUSQU'A CE QUE LE SIEUR B... PUISSE TEMOIGNER SOUS SERMENT A L'ISSUE DES INFORMATIONS PENALES DANS LESQUELLES IL EST INCULPE ;

"ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE N'A FOURNI AUCUN MOTIF AU SOUTIEN DE CETTE DECISION ;

"ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE FAIT QUE L'AUDITION D'UN TEMOIN CITE DANS LE CADRE DE L'OFFRE DE PREUVE ORGANISE PAR LES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI SUSVISEE SOIT ECARTEE EN L'ETAT POUR DES RAISONS TIREES DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET RESULTANT DE CE QU'IL EST LUI-MEME POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LES FAITS DELICTUEUX DONT LA RELATION PAR LES PREVENUS EST TAXEE DE DIFFAMATOIRE, COMMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE POUR DIFFAMATION JUSQU'A CE QU'IL PUISSE ETRE ENTENDU ;

" ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE LE FAIT IMPUTE FAIT L'OBJET DE POURSUITES COMMENCEES, IL EST OBLIGATOIREMENT SURSIS A LA "POURSUITE ET AU JUGEMENT DU DELIT DE DIFFAMATION, SI LA PREUVE DE LA VERITE DU FAIT DIFFAMTOIRE EST EGALEMENT PROHIBEE ;

QU'IL EST AINSI, NON SEULEMENT DANS LES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE LORSQU'UN TEMOIN, INCULPE DANS UNE AUTRE PROCEDURE, SE TROUVE APPELE A DEPOSER SOUS LA FOI DU SERMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LADITE LOI ET QUE LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT EN RAPPORT ETROIT AVEC CEUX QUI ONT MOTIVE SON INCULPATION ;

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 20 AVRIL 1976, V...PARTIE CIVILE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE DE CE DELIT, C..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE POINT, ET P..., JOURNALISTE, A RAISON DE L'INSERTION, DANS LE N° 175 DE CET HEBDOMADAIRE, DATE DU 26 JANVIER 1976 D'UN ARTICLE SIGNE J.M.P., INTITULE "RAPT, LE TRAITRE ETAIT DANS LA PLACE" ;

QUE LA CITATION A REPRODUIT DIVERS PASSAGES DE L'ARTICLE, IMPUTANT A V... D'AVOIR PARTICIPE, ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE PHONOGRAM, D'UNE PART A L'ENLEVEMENT DE H..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, D'AUTRE PART A UNE IMPORTANTE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE D'HUISSIER DU 29 AVRIL 1976, C... ET P... ONT NOTAMMENT SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE, DANS LES CONDITIONS ET AUX FINS PREVUES PAR LES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES NOMS DE TROIS TEMOINS, DONT B..., SOUPCONNE, D'APRES L'ARTICLE INCRIMINE, D'ETRE L'UN DES AUTEURS DU RAPT ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR CONSTATE LA CARENCE DES TEMOINS, A, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION JUSQU'A LA CLOTURE DES INFORMATIONS EN COURS POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, AINSI QUE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ;

ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 30 MARS 1977, ANNULE CE JUGEMENT, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE STATUE SUR LES FAITS DE LA PREVENTION ;

ATTENDU QUE B... AYANT ETE REGULIEREMENT CITE A CETTE AUDIENCE ET AYANT COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE SE SONT OPPOSES A SON AUDITION, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT INCULPE DANS L'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ARBITRAIRE, ET QUE CETTE INCULPATION FAISAIT OBSTACLE A SON TEMOIGNAGE, SOUS LA FOI DU SERMENT, DANS LA PROCEDURE DE DIFFAMATION ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, D'ENTENDRE LEDIT TEMOIN AU TITRE DE L'OFFRE DE PREUVE, ET SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIRSUR UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEPOSITION SOUS SERMENT DE B..., SUR DES FAITS EN RAPPORT ETROIT AVEC CEUX QUI ONT MOTIVE SON INCULPATION, SERAIT FONDAMENTALEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL EST VRAI QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN INCULPE NE PEUT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT SUR DES FAITS RELEVES A SA CHARGE, S'OPPOSE A SON AUDITION, EN QUALITE DE TEMOIN, DANS UNE PROCEDURE DISTINCTE, AUX FINS DE PREUVE DE LA VERITE DE FAITS DIFFAMATOIRES EN RAPPORT ETROIT AVEC CEUX QUI ONT MOTIVE SON INCULPATION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE TEMOIN DONT LE NOM A ETE SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUI A ETE REGULIEREMENT CITE, EST ACQUIS AUX DEBATS SUR LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ;

QU'EN PAREIL CAS, LE PREVENU DE DIFFAMATION NE PEUT ETRE PRIVE D'UN MOYEN DE PREUVE PREVU PAR LA LOI ET INTERESSANT SA DEFENSE ;

QUE S'IL SE TROUVE, COMME EN L'ESPECE, EMPECHE D'ADMINISTRER CETTE PREUVE PAR UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, LES JUGES SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION, JUSQU'A LA DISPARITION DE CET EMPECHEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° C... ;

P... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 12 JUILLET 1978, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE DE CE DELIT, A DIT N'Y AVOIR LIEU, EN L'ETAT, D'ENTENDRE AU TITRE DE L'OFFRE DE PREUVE L'UN DES TEMOINS SIGNIFIES, A SURSIS A STATUER JUSQU'A EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR INTRODUIRE UN POURVOI, ET, EVENTUELLEMENT JUSQU'A LA DECISION SUR LE POURVOI QUI SERAIT FORME, ET A RENVOYE LA CAUSE AU 27 SEPTEMBRE 1978 POUR FIXATION AUX FINS D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ;