Cass. Crim. 18.10.1983 (Jurisprudence JL n°J139696)

Audience publique du 18 octobre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CLOTAIRE FRANTZ - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 22 JUILLET 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSASSINAT L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE CLOTAIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 21 OCTOBRE 1982 ALORS QUE LE CONSEIL DE CET INCULPE N'ETAIT PAS PRESENT ET N'AVAIT PAS ETE AVERTI L'AVANT-VEILLE DUDIT INTERROGATOIRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'AVANT D'ETRE INTERROGE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, L'INCULPE A DECLARE : "JE NOTE QUE MON AVOCAT A ETE AVISE CE MATIN DE MON INTERROGATOIRE DE CET APRES-MIDI, QU'IL N'A PU ETRE PRESENT, ET JE RENONCE EXPRESSEMENT A SON ASSISTANCE POUR CET INTERROGATOIRE" ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUGE QUE LE PROCES-VERBAL CRITIQUE N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE NULLITE ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES DECLARATIONS DE L'INCULPE QUE CELUI-CI A, DE FACON EXPRESSE, RENONCE POUR CET INTERROGATOIRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE LA MECONNAISSANCE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE SON REFUS D'ANNULER L'INTERROGATOIRE DIT RECAPITULATIF DU 23 OCTOBRE 1983 DONT IL SE BORNE A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE REALISE ;

ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR NOTE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT RAPPELE A L'INCULPE SES ANTECEDENTS ET LE DEROULEMENT DES FAITS, LUI AVAIT POSE DE NOMBREUSES QUESTIONS PRECISES AUXQUELLES IL AVAIT REPONDU EN REPRENANT CE QU'IL AVAIT DIT AU COURS DE L'INFORMATION, QUE SON CONSEIL PRESENT A L'INFORMATION N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE CET INTERROGATOIRE AIT COMMENCE AVEC UNE HEURE DE RETARD, EN ONT DEDUIT QU'IL N'AVAIT ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION RECLAMEE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INEXACTEMENT APPRECIE CERTAINS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION POUR EN DEDUIRE LE CARACTERE INTENTIONNEL DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION POUR LEQUEL CLOTAIRE EST RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET D'ETRE AINSI ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLOTAIRE AURAIT, LE 12 OCTOBRE 1982, DONNE LA MORT D'UN COUP DE FUSIL A SON AMIE VITALIS MARIE-CLAUDE AVEC LAQUELLE SES RELATIONS ETAIENT DEVENUES MAUVAISES ET QUI S'ETAIT SEPAREE DE LUI ;

QUE, POUR RETENIR LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CET HOMICIDE ET LA PREMEDITATION, LES JUGES ENONCENT QUE L'INCULPE QUI AVAIT A PLUSIEURS REPRISES PRUSQ. E DES MENACES DE MORT A L'EGARD DE VITALIS L'AVAIT ATTIREE DANS SON AUTOMOBILE POUR L'EMMENER AU LIEU OU ELLE A ETE TUEE ;

QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LE COUP DE FEU AURAIT ETE TIRE PAR CLOTAIRE A TRES COURTE DISTANCE DE LA VICTIME ASSISE DANS LE VEHICULE APRES QU'UNE DISPUTE AIT MIS LE COUPLE AUX PRISES ET ALORS QUE L'INCULPE ETAIT DESCENDU DE L'AUTOMOBILE ET S'ETAIT MUNI DE L'ARME DEPOSEE DANS CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT EST JUSTIFIEE ;

QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DEVANT LAQUELLE CLOTAIRE A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;