Cass. Crim. 18.10.1983 (Jurisprudence JL n°J127720)

Audience publique du 18 octobre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - COUGOUILLE MAXPOUMET SIMONE EPOUSE COUGOUILLEPOUMET ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, R 38-6., 434 NOUVEAU ET 437 ANCIEN DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF DU DELIT PREVUS A L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N. 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, ET LES CONDAMNE PENALEMENT ET CIVILEMENT ;

AU MOTIF QUE "CETTE DISPOSITION PENALE PLUS DOUCE QUE L'ARTICLE 437 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS EST RETROACTIVEMENT APPLICABLE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE ET NON DEFINITIVEMENT JUGES" V ARRET ATTAQUE, P 4, AL 2) ;

ALORS QUE, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

QU'EN L'ESPECE, AU MOMENT DES FAITS POURSUIVIS, L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE PENAL REPRIMAIT LE CRIME DE DESTRUCTION OU DE RENVERSEMENT VOLONTAIRE D'UNE CONSTRUCTION QUE L'ACCUSE SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI, ET L'ARTICLE R 38-6. DU CODE PENAL REPRIMAIT LA CONTRAVENTION DE QUATRIEME CLASSE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE CAUSER VOLONTAIREMENT UN DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI ;

QUE, SI L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL COMPORTE DES DISPOSITIONS PLUS DOUCES QUE L'ARTICLE 437, CES DISPOSITIONS SONT PLUS SEVERES QUE CELLES DE L'ARTICLE R 38-6. ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 434 NOUVEAU REPRIME LE DELIT DE DESTRUCTION OU DE DETERIORATION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER OU IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI ;

QUE, PAR SUITE, AVANT DE STATUER SUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE AUX FAITS POURSUIVIS, EN APPRECIANT LE CARACTERE PLUS DOUX OU PLUS SEVERE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LE TEXTE QUI AURAIT ETE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS POURSUIVIS ;

QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A POSTULER L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE PENAL, SANS CONSTATER DES FAITS PROPRES A CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION CRIMINELLE ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU LEGALEMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL AUX FAITS POURSUIVIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES PREVENUS ONT ENTREPRIS LA DEMOLITION D'UN HANGAR METALLIQUE EDIFIE SUR UN TERRAIN AYANT APPARTENU A COUGOUILLE MAX, QUI AVAIT ETE ACQUIS PAR LA DAME VERLIAC GABRIELLE A LA SUITE DE LA VENTE AUX ENCHERES A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE CONTRE COUGOUILLE ;

QUE COUGOUILLE MAX, POUMET SIMONE EPOUSE COUGOUILLE ET POUMET ANDRE ONT ETE POURSUIVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL POUR AVOIR VOLONTAIREMENT DETRUIT OU DETERIORE UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX PREVENUS DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, MOINS SEVERES QUE CELLES CONTENUES DANS L'ANCIEN ARTICLE 437 DU MEME CODE EN VIGUEUR A LA DATE OU LES FAITS ONT ETE COMMIS, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR DECRIT LES DIFFERENTS ACTES DE DEMOLITION AUXQUELS LES PREVENUS SE SONT LIVRES DURANT PLUSIEURS SEMAINES, EN CONCLUENT QU'ILS CONSTITUENT BIEN UNE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ET NON DES DETERIORATIONS LEGERES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR A JUSTEMENT ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS PRESENTAIENT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL ET NE CONSTITUAIENT PAS LA CONTRAVENTION DE DOMMAGES AUX PROPRIETES IMMOBILIERES D'AUTRUI REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 38-6. DU CODE PENAL DONT LES PREVENUS DEMANDAIENT L'APPLICATION EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, ET LES CONDAMNE PENALEMENT ET CIVILEMENT ;

AUX MOTIFS QUE, LE 11 NOVEMBRE 1980, LES PREVENUS ONT PROCEDE A LA DEMOLITION D'UN HANGAR SE TROUVANT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE ;

QU'ILS ONT DEMONTE LE TOIT, LES TOLES DE BARDAGE DU HANGAR ET UNE FENETRE, ONT FAIT TOMBER A LA MASSE DES PANS DE MUR EN BRIQUE ET COUPE AU CHALUMEAU UN CERTAIN NOMBRE DE POTEAUX ;

QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER QUE CE BIEN APPARTENAIT A LA PARTIE CIVILE, EN RAISON DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE : ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE MAX COUGOUILLE-SIMONE POUMET, EN DATE DU 15 AVRIL 1973, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC DU 21 OCTOBRE 1977 ORDONNANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE COUGOUILLE MAX ET LA REALISATION DE SES IMMEUBLES, ACHAT SUSVISE DU BIEN PAR LA PARTIE CIVILE LE 20 JUIN 1980 A LA BARRE DU TRIBUNAL, SOMMATION DE DEGUERPIR ADRESSEE LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA PARTIE CIVILE AUX PREVENUS ;

DECLARATIONS DU SYNDIC ME MALASSINET (V ARRET ATTAQUE P 3/4) ;

ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX PARTIES POURSUIVANTES, ET PAR SUITE A LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA CULPABILITE DES PREVENUS, DE CONSTATER LES FAITS PROPRES A CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE ;

QU'A CET EGARD, SI LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT IGNORER L'APPARTENANCE DU TERRAIN A LA PARTIE CIVILE, EN RAISON DE DIVERS ACTES ET JUGEMENTS, ELLE N'A PU VALABLEMENT CONSTATER QU'ILS AURAIENT ETE CONVAINCUS DE L'APPARTENANCE DU HANGAR A LA PARTIE CIVILE ;

QU'EN EFFET, LES PREVENUS AVAIENT NOTAMMENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'APRES L'INCENDIE DU HANGAR EN 1975, L'ASSUREUR AVAIT VERSE UNE INDEMNITE DE SINISTRE COUVRANT EN PARTICULIER LA "DEMOLITION" ET LES "DEBLAIS" DU HANGAR, CE QUI EXPLIQUAIT QUE "LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION "N'AVAIT" VISE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN QUE L'EXPERT FONCIER DAUTA AVAIT EVALUE SANS TENIR COMPTE DU HANGAR SINISTRE ;

QUE CES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT AINSI UN CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE, DEMONTRANT QUE LES PREVENUS ETAIENT CONVAINCUS DE L'EXCLUSION DU HANGAR, DE L'ADJUDICATION DE LA PARCELLE A LA PARTIE CIVILE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ECARTER TOUTE INTENTION COUPABLE ;

QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES, NOTAMMENT L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT PUNI ET REPRIME PAR L'ARTICLE 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND SE REFERENT A DIVERS ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION, DESQUELS ILS ONT TIRE LA CONVICTION QU'AUSSI BIEN COUGOUILLE MAX, QUE POUMET SIMONE SON EPOUSE ET POUMET ANDRE, QUI L'ONT AIDE DANS SON ENTREPRISE, N'IGNORAIENT PAS QUE LE HANGAR QU'ILS DEMOLISSAIENT N'APPARTENAIT PLUS A COUGOUILLE MAX ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 NOUVEAU DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LES PREVENUS A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 116 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ;

AU MOTIF QU'IL "PARAIT EQUITABLE" D'ALLOUER CETTE SOMME A LA PARTIE CIVILE (MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT), ET QUE LES PREMIERS JUGES, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT EVALUE "DE FACON EQUITABLE" LE PREJUDICE (MOTIF PROPRE DE L'ARRET ATTAQUE) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LA BASE DES DEUX PREMIERS MOYENS, ENTRAINERA NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DES DISPOSITIONS PRESENTEMENT CRITIQUEES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF ADOPTE DE NATURE HYPOTHETIQUE ("PARAIT") ET PAR DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES FAISANT REFERENCE A L'EQUITE ("EQUITABLE"), LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ALORS QUE, ENFIN, EN ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 116 000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DE LA DEMOLITION DU HANGAR ELEVE SUR UNE PARCELLE ADJUGEE POUR UNE SOMME TOTALE DE "47 000 FRANCS" (V JUGEMENT ENTREPRIS, P 3, AL 1ER, IN FINE), EVALUEE PAR L'EXPERT FONCIER DAUTA SANS TENIR COMPTE DU "HANGAR EN PARTIE DETRUIT PAR UN INCENDIE" ET DONT IL Y AVAIT LIEU "DE TERMINER LA DEMOLITION", ET EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS FAISANT VALOIR QUE "TOUTES LES PARTIES DEMONTEES DU HANGAR SE RETROUVENT SUR PLACE AUX FINS DE REMONTAGE DONT IL IMPORTE DE CONNAITRE LE COUT" AU MOYEN D'UNE "EXPERTISE" (V P 2), LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA DAME VERLIAC GABRIELLE, QUI DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS DES PREVENUS, LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES DEVIS VERSES, IL PARAIT EQUITABLE D'ALLOUER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 116 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, RESULTENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET REPONDENT IMPLICITEMENT POUR LA REJETER A LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;