Cass. Crim. 18.10.1977 n°7692524 (Jurisprudence JL n°J125562)

Audience publique du 18 octobre 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-92524

Publié au bulRQX. n PDT M. Malaval CAFF

RPR M. VOY. ier AV.GEN. M. Dullin Demandeur AV. M. Nicolas Défenseur AV. M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11° CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1976, QUI, APRES AVOIR RELAXE FAURE (PIERRE), PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL , A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-13 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A RELAXE ;

AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION DU SIEUR DAUPHRAGNE COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE PRECIPITEE ET CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT ;

QU'UNE TELLE FRAUDE CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE NATURE A OTER AU FAIT POURSUIVI SON CARACTERE PUNISSABLE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR, QUI DISPOSE DE LA FACULTE DE CONTESTER PAR LA VOIE JUDICIAIRE LE BIEN-FONDE DES DESIGNATIONS FAITES PAR LE SYNDICAT, DE S'OPPOSER PAR D'AUTRES MOYENS A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES ;

QUE DES LORS , QU'IL N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DANS LES FORMES ET LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, IL EST FORCLOS POUR REMETTRE CES DESIGNATIONS EN CAUSE ULTERIEUREMENT, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, HORMIS LE CAS OU LA CONTESTATION EST MOTIVEE PAR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN EVENEMENT ANTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUANT AU FOND LA VALEUR DE L'EXCEPTION QUE L'EMPLOYEUR CHERCHAIT A FAIRE TRIOMPHER PAR UN PROCEDE ILLICITE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, POUR AVOIR PRESUME LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION DE NON-MENACE DE LICENCIEMENT QUI NE S'EVINCE D'AUCUN TEXTE LEGAL, EN RAISON DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA DESIGNATION AVEC L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE, A SON INSU, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, AU MOTIF QUE LE SALARIE DAUPHRAGNE N'AVAIT PAS, A L'ISSUE DE SON STAGE, ACCEPTE LE POSTE QUI LUI ETAIT OFFERT, FAURE, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A FAIT SAVOIR A L'INTERESSE, PAR LETTRE DU 30 MARS 1973, QU'IL NE SERAIT PAS TITULARISE DANS SON EMPLOI ;

QU'IL A ENSUITE, LE 4 AVRIL SUIVANT, DEMANDE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 23 AOUT 1945 ALORS EN VIGUEUR, UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONCERNANT CE SALARIE ;

QUE, PAR LETTRE RECUE LE 6 AVRIL, LE SYNDICAT DEMANDEUR A ALORS NOTIFIE A L'EMPLOYEUR LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DU MEME SALARIE, LEQUEL AVAIT POURTANT CESSE TOUTE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'INVOQUANT L'ABSENCE D'OPPOSITION MANIFESTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE A LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECEDEMMENT FORMEE ET SE DISANT PAR SUITE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT, LE PREVENU A NOTIFIE LE 13 AVRIL A L'INTERESSE UNE DECISION DEFINITIVE D'EXCLUSION DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN RAISON DE CES FAITS, IL A ETE IMPUTE A FAURE D'AVOIR PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EN LICENCIANT UN DELEGUE SYNDICAL SANS AVOIR OBTENU, NI MEME DEMANDE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DEMANDEUR DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LUI EN REPARATION DE L'INFRACTION AINSI POURSUIVIE, L'ARRET SE FONDE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT SUR LA PRECIPITATION INSOLITE AVEC LAQUELLE CE SYNDICAT A PRETENDU TRANSFERER BRUSQUEMENT A DAUPHRAGNE, AU LENDEMAIN DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT , LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DONT UN AUTRE SALARIE ETAIT JUSQU'ALORS INVESTI, POUR EN DEDUIRE QUE CETTE DESIGNATION N'A ETE QU'UNE MANOEUVRE AYANT POUR SEUL OBJET DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT, QU'ELLE TENDAIT AINSI A DETOURNER L'INSTITUTION DE SA FINALITE PROPRE ET CONSTITUAIT UNE FRAUDE DANS L'UTILISATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION DE LA FRAUDE A LA LOI ENTACHANT LA DESIGNATION DE DAUPHRAGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL REPOSE SUR UNE APPRECIATION DE FAIT ENTRANT DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL ET S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ;

QU'EN CET ETAT, ET LA FRAUDE NE POUVANT ETRE POUR SES AUTEURS CREATRICE DE DROITS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A DAUPHRAGNE LES PREROGATIVES STATUTAIRES AUXQUELLES, SELON LA PREVENTION, IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE ;

QU'AINSI, L'INFRACTION POURSUIVIE N'ETANT PAS CARACTERISEE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI