Cass. Crim. 18.07.1985 n°8494954 (Jurisprudence JL n°J123665)

Audience publique du 18 juillet 1985 Rejet

N° de pourvoi : 84-94954

Publié au bulQPQ. n Pdt M. Ledoux

Rapp. M. Azibert Av.Gén. M. Dontenwille Av. demandeur : Me Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° PAYET JEAN CLAUDE, 2E) PAYET WALTERRT. , 3E) PAYET GILBERT, 4E) GIGAN MEDARD, 5E) ORANGE MARTIAL, 6E) LEBON LEON, 7E) LARISSON SERGE LEON, 8E) BOYER JULIEN PIERRE, 9E) MASCAREL MAXIMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DU 4 OCTOBRE 1984 QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, LE DEUXIEME, LE TROISIEME, LE QUATRIEME ET LE NEUVIEME, A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE CINQUIEME ET LE SIXIEME, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE SEPTIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 18.000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE HUITIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15.000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE, EN CE QU'IL CONCERNE BOYER PIERROT ET PLANTE SERGE NE SAISIT PAS LA COUR, CES DERNIERS N'AYANT PAS FORME DE POURVOI ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE MASCAREL MAXIMIN : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CORRUPTION ENVERS DES EMPLOYES D'ENTREPRISES PRIVEES ;

AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION AVAIT MIS EN EVIDENCE UNE COLLUSION ENTRE LES EMPLOYES ET LES PREVENUS, DONT LE RESULTAT ETAIT QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT RELATIVEMENT IMPORTANTES OU DES CADEAUX EN NATURE ET QUE LES PLANTEURS VOYAIENT CEUX-CI EFFECTUER LES PRELEVEMENTS DANS LES CHARGEMENTS DE CANNES DANS DES CONDITIONS QUI LES AVANTAGEAIENT NETTEMENT EN AUGMENTANT LE TAUX DE SUCRE PAR RAPPORT A LA REALITE, QUE SI CERTAINS EMPLOYES HESITAIENT A SONDER A L'ENDROIT SOUHAITE PAR LE PLANTEUR, ILS FAISAIENT L'OBJET DE MENACES PARFOIS TRES VIVES, QUE CERTAINS PREVENUS EXPLIQUENT QUE S'ILS N'AVAIENT PAS, COMME TOUT LE MONDE, ACCEDE AUX DEMANDES DE POURBOIRES DES EMPLOYES, ILS CRAIGNAIENT DE SE VOIR PENALISES PAR CES DERNIERS AU NIVEAU DES PRELEVEMENTS, QUE CETTE SITUATION PEUT ETRE RETENUE COMME CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

ALORS QUE, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LE MONTANT DES SOMMES OU POURBOIRES ET LA NATURE DES CADEAUX RECUS PAR LES EMPLOYES, D'INDIQUER LES ACTES EXACTS QUE LA CORRUPTION AVAIT POUR OBJET D'ACCOMPLIR ET DE PRECISER SI LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CORRUPTEUR ET LE CORROMPU ETAIT PREALABLE A CES ACTES, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT ETE POURSUIVIS POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES ;

ATTENDU QUE LES JUGES, QUI SE REFERENT AUX ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET AUX DEBATS, CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LES EMPLOYES DE LA SOCIETE SUCRIERE ET LES PREVENUS ;

QU'ILS ENONCENT QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT RELATIVEMENT IMPORTANTES ET DES CADEAUX EN NATURE, AFIN D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR LES CHARGEMENTS DE CANNES A SUCRE DANS DES CONDITIONS QUI AVANTAGEAIENT NETTEMENT LES PREVENUS, EN AUGMENTANT LE TAUX DE SUCRE PAR RAPPORT A LA REALITE, QUI PERCEVAIENT DES SOMMES INDUES AU DETRIMENT DE LA SUCRERIE ;

QU'ILS PRECISENT ENFIN QUE SI CERTAINS EMPLOYES HESITAIENT "A SONDER A L'ENDROIT SOUHAITE" , ILS FAISAIENT L'OBJET DE MENACES PARFOIS TRES VIVES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES ET A, AINSI,SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE CARACTERE D'ANTERIORITE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CORRUPTEUR ET LE CORROMPU,RESULTE SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LES AVANTAGES RECUS ONT ETE CONSENTIS DE FACON REGULIERE, DE TELLE SORTE QU'ILS ONT NECESSAIREMENT PRECEDE LES AGISSEMENTS DU CORRUPTEUR ET DETERMINE LE CORROMPU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS