Cass. Crim. 18.07.1984 n°8493233 (Jurisprudence JL n°J30400)

Audience publique du 18 juillet 1984 Rejet

N° de pourvoi : 84-93233

Publié au bulUZV. n Pdt. M. Ledoux

Rapp. M. Zambeaux Av.Gén. M. Dontenwille

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE GARAS XUR. DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;

VU LADITE REQUETE ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 514-9 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT "QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONTRE GARAS XUR. CONSEILLER PRUD'HOMME A FOIX QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARTICLE L 514-9 DU CODE DU TRAVAIL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ;

QUE D'AUTRE PART LE CONSEILLER PRUD'HOMME N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREE A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION EST NECESSAIRE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU D'ACCUEILLIR LA REQUETE ;