Cass. Crim. 17.10.2001 n°0183734 (Jurisprudence JL n°J213452)

Audience publique du 17 octobre 2001 Rejet

N° de pourvoi : 01-83734

Inédit Président : M. COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCOIS Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 250 francs et 3 amendes de 750 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 16 mai 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 avril 2001 ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;