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Cour de Cassation Chambre criminelle 16 septembre 1978 n°7893224, Jus Luminum n°J131095
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | 16 septembre 1978 |
| Numéro | 7893224 |
| Numéro Jus Luminum | J131095 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.10.2007 |
Audience publique du 16 septembre 1978 REJET
N° de pourvoi : 78-93224
Publié au bulSWU. n Pdt M. Mongin
RPR M. Dauvergne AV.GEN. Clerget
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE DELIT REPROCHE A UN MAIRE, ET ETRANGER A SES FONCTIONS, N'A PAS ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
ATTENDU QUE LUCIEN CHABANAT, MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX (PUY-DE-DOME), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'INFRACTION, COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'AURAIT ETE EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
QU'EN CET ETAT, IL N'Y A LIEU D'APPLIQUER NI L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ;
PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION QUI AURA A CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;
REJETTE LA REQUETE. REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE LA PROCEDURE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE CHABANAT (LUCIEN).
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 31.10.2006 n°06DA00248, JL n°J133698Vu la mise en demeure adressée le 27 juin 2006 au directeur de contrôle fiscal nord, en application de l'article r. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;...
- Cass. 16.03.1995, JL n°J458515Que la caisse primaire a pris en charge à titre de rechute de cet accident l'opération de la cataracte subie par l'intéressé, le 2 février 1978, et les indemnités afférentes à l'arrêt de travail consécutif à cette intervention ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 28.02.2008 n°06BX00379, JL n°J476066Article 2 : les conclusions du lycée professionnel duparc tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 n° 06bx00379...
- CAA Nancy 2ème formation de la 1ère ch. 02.02.2004 n°98NC00314, JL n°J549572Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CA Lyon 30.05.2002 n°199907517, JL n°J237112Attendu que la société produit un document intitulé 'lettre de voiture' portant en particulier les mentions suivantes : - nom du client : z... marcelle - chargement :...
- Cass. 23.11.1989, JL n°J450573Qu'en statuant ainsi, alors qu'un kinésithérapeute exerçant dans la commune de la résidence de l'assuré, il n'existait pas de litige d'ordre médical et que le choix d'un auxiliaire médical de la même spécialité dans une localité voisine relevait dès lors...
- CE 4/SS 22.10.1993 n°70964, JL n°J601659Considérant qu'il n'est pas contesté que mme x… a quitté, de son propre chef, le logement que la commune de damVP. -en-goële avait mis à sa disposition ;...
- TC 11.10.1993 n°02875, JL n°J90317- le rapport de m. leclerc, président de sous-section, - les conclusions de m. gaunet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 15.04.1993 n°92NC00216, JL n°J576852Vu le mémoire en réplique, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 22 mars 1993, présenté pour la commune de forbach ;...
- Cass. 05.03.1980, JL n°J606474Attendu qu'en statuant ainsi, sans preciser ni la convention en vertu de laquelle le notaire aurait ete le mandataire commun des parties, ni les mesures que rigaud aurait du prendre, ni a quel titre il etait tenu de recourir a celles-ci, a peine de perdre...
- Cass. 08.07.1997, JL n°J512025Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles....
- Cass. 17.01.2006, JL n°J384441Qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le remboursement de la société entraînerait pour elle un enrichissement sans cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes du droit communautaire ;...
- Cour de discipline budgétaire et financière 02.12.1987, JL n°J261486Considérant que certains membres du personnel de l'hôpital ont été employés et certains moyens en matériel de l'établissement utilisés pour effectuer des travaux ou fournir des services au profit de tiers, personnes physiques ou morales, sans contrepartie...
- CE 19.12.2001 n°219002, JL n°J241787Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mmeQWQ. , conseiller d'etat, - les conclusions de mmeYOP. , commissaire du gouvernement ;...
- CE 4/1 SSR 02.03.1977 n°00047, JL n°J384992Qu'ainsi la commune de sallanches n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par l'ordonnance attaquee, le conseiller delegue par le president du tribunal administratif de grenoble a rejete sa requete ;...
- Cass. Civ. 3 27.09.2005 n°0411703, JL n°J151426Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la sci fango 1 ;...
- Cass. 14.01.1992, JL n°J596202! condamne la société garage bertin, envers m. x…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 23.05.1996, JL n°J541341Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant, au vu des éléments de fait du dossier, l'activité exercée par la salariée, a relevé que, si elle correspondait à la qualification qui lui avait été attribuée, elle ne comportait...
- Cass. Soc. 12.01.1966 n°6540, JL n°J131829Qu'elle en a justement deduit que l'operation dite "appel d'offres" s'apparentait au cas ou la nature meme des objets vendus ne permettait pas un reapprovisionnement frequent ;...
- Cass. 28.02.2001, JL n°J478194Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles ;...
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