Cass. Crim. 15.12.1992 n°9280413 (Jurisprudence JL n°J121308)

Audience publique du 15 décembre 1992 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 92-80413

Publié au bulletin Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction

Rapporteur :M. Dardel Avocat général :M. Monestié Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par HoeltzelYQR.-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour contraventions d'injures par correspondances circulant à découvert, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR,. Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, d'une part, que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours, que ce délai n'est pas franc, que, par suite, le pourvoi formé au-delà du quatrième jour après celui ou l'arrêt a été rendu, est tardif ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, que les dispositions de l'article 59 précité sont applicables à toutes les infractions prévues par ladite loi ;

Attendu qu'en l'espèce, l'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 1991, en présence deYQR.-Marie Hoeltzel ;

que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 14 novembre suivant après que le président en eut avisé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;

qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ;

Qu'il suit de là que le prévenu disposait, à compter de cette date, pour se pourvoir en cassation d'un délai de 3 jours qui, venant à expiration le dimanche 17 novembre 1991 à 24 heures, a été prorogé, en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, jusqu'au lundi 18 novembre suivant ;

que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 1991 alors que le délai imparti par la loi était expiré ;

Que le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE