Cass. Crim. 14.12.1982 (Jurisprudence JL n°J56961)

Audience publique du 14 décembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ANONYME TURBOMECA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE PERTICA GERARD DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE REDIGE AU NOM DU SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ANONYME TURBOMECA, PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, ET AU BAS DUQUEL FIGURE UN VAGUE GRAPHISME, NE SATISFAIT PAS AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

QUE DES LORS CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;