Cass. Crim. 14.11.1983 (Jurisprudence JL n°J105742)

Audience publique du 14 novembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ZOUARI MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ZOUARI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE ZOUARI A ETE DIRECTEUR DU SERVICE EXPORTATIONS DE LA SOCIETE TECALEMIT ;

QU'EN CETTE QUALITE, IL EXPEDIAIT LUI-MEME LES DOSSIERS D'EXPORTATION AU TRANSITAIRE ;

QU'IL A RECONNU AVOIR LIVRE A CABERLIN DU MATERIEL DE CETTE SOCIETE ET QU'IL A SUBSTITUE AUX FACTURES NORMALES DE TECALEMIT DES FACTURES CFEI ;

QUE ZOUARI A EGALEMENT RECONNU AVOIR GONFLE LES SOMMES DUES, QUE, CEPENDANT, LA SUBSTITUTION ET LA MAJORATION DES FACTURES AVAIENT UNE RAISON PARTICULIERE, A SAVOIR LA REMUNERATION OCCULTE PAR ZOUARI ET BUSSEAU DES PARTS DE CABERLIN DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE SOFREQUIP, CREEE A LA SUITE D'UNWQ. GEMENT DE MAJORITE DANS LE GROUPE TECALEMIT, QUE LORSQU'IL A EMIS LES FACTURES ADRESSEES A TECAFLEX, RENDANT CELLE-CI FAUSSEMENT DEBITRICE DE LA SOCIETE CFEI POUR DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE TECALEMIT, ZOUARI S'EST COMPORTE COMME LE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI, REALISANT UNE INTERVENTION DE POSSESSION ET VIOLANT LE MANDAT DONT IL ETAIT ENCORE INVESTI A L'EPOQUE DES FAITS DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A TECALEMIT ;

ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ZOUARI AVAIT SUBSTITUE LES FACTURES DE LA SOCIETE CFEI A CELLES DE LA SOCIETE TECALEMIT DANS LE CADRE DES ACCORDS QUI AVAIENT ETE CONCLUS ENTRE LES INTERESSES DANS LE SEUL BUT DE REMUNERER L'APPORT OCCULTE DE CABERLIN, DIRIGEANT DE LA SOCIETE TECAFLEX QUI SE TROUVAIT EN RAPPORT D'AFFAIRES AVEC TECALEMIT, LA PLAINTE DE CETTE SOCIETE N'ETANT INTERVENUE QU'APRES UNWQ. GEMENT DANS SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELLEMENT CONSTITUTIFS DU DELIT SANS SE PRONONCER AU MOINS SUR L'INTENTION DELICTUEUSE DE ZOUARI, QUI NE POUVAIT ETRE IMPLICITEMENT DEDUITE DES FAITS CONSTATES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZOUARI A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR AVOIR LES 13 ET 23 JUIN 1978 FRAUDULEUSEMENT DETOURNE ET DISSIPE AU PREJUDICE DE LA SA TECALEMIT QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 43450,68 FRANCS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ENONCE QUE COURANT JUIN 1978 ET ALORS QU'IL ETAIT ENCORE LE PREPOSE DE LA SOCIETE TECALEMIT, ZOUARI AVAIT PAR DEUX FOIS EXPEDIE EN ITALIE DES TUYAUX APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET QU'AVAIENT COMMANDES LES CLIENTES DE CE DERNIER, LES SOCIETES TECAFLEX ET ICF ;

QU'AU LIEU DE JOINDRE A L'ENVOI DUDIT MATERIEL DES FACTURES AU NOM DE LA SOCIETE VENDERESSE, IL AVAIT SUBSTITUE A CELLES QUI AVAIENT ETE PREPAREES, DES DOCUMENTS D'UNE VALEUR MAJOREE, LA MARCHANDISE COMMANDEE ETANT AINSI CENSEE VENDUE PLUS CHER ET PAR UNE SOCIETE CFEI DANS LAQUELLE ZOUARI ETAIT INTERESSE ;

QUE CETTE SUBSTITUTION AVAIT EU POUR EFFET DE LAISSER IMPAYE LE VERITABLE VENDEUR ET DE FAIRE REGLER PAR LES ACHETEURS PLUS QUE CE QU'ILS DEVAIENT ET A UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE CE QUI AVAIT ETE LIVRE ;

QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE IMAGINEE ET REALISEE PAR ZOUARI POUR LUI PERMETTRE AINSI QU'A UN SIEUR CABERLIN, DIRECTEUR DE TECAFLEX, DE FAIRE PENETRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LESWQ. GES, DES FONDS EN PROVENANCE D'ITALIE DESTINES A FINANCER LA CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DONT ZOUARI ET CABERLIN ALLAIENT DEVENIR DEUX DES FONDATEURS ;

QU'EN AGISSANT AINSI, ZOUARI S'ETAIT COMPORTE COMME LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, REALISANT UNE INTERVERSION DE POSSESSION ET VIOLANT LE MANDAT DONT IL AVAIT ETE INVESTI, A L'EPOQUE DES FAITS, PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A TECALEMIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET D'OU SE DEDUIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;