Cass. Crim. 14.04.1982 (Jurisprudence JL n°J143698)

Audience publique du 14 avril 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - KAUFMANN SALI - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DES S.A.R.L. "KAUFMANN FRERES" ET "MESLAY TEXTILES" - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR DES INFRACTIONS DOUANIERES ET DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES ET A DECLARE LESDITES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426-3, 414, 435 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1315 ET 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE DES MARCHANDISES", "AUX MOTIFS QU'ENTRE LE 2 JANVIER 1964 ET LE 4 JUILLET 1966, LE PREVENU A PROCEDE A DE NOMBREUSES IMPORTATIONS DE LINGE DE TABLE, QU'UNE PARTIE DE CES MARCHANDISES A ETE DECLAREE D'ORIGINE MACAO DE PROVENANCE MACAO OU HONG KONG ET A FAIT L'OBJET DES FACTURES DE L'ENTREPRISE PAOFOONG A HONG KONG, QU'UNE AUTRE PARTIE A ETE DECLAREE D'ORIGINE IRLANDE, QUE L'ADMINISTRATION INDIQUE QUE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS AVAIT POUR ORIGINE RELLE HONG KONG, QUE L'INFORMATION A REVELE QUE L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES AVAIT EN EFFET ETE COMMANDE A LA MAISON PAOFOONG, QUE LE PREVENU A CONTESTE APREMENT CE CHEF DE PREVENTION EN PRETENDANT QUE LES MARCHANDISES PROVENAIENT REELLEMENT D'IRLANDE AYANT ETE ENVOYEES DE BELFAST A HONG KONG OU LA MAISON PAOFOONG Y FAISAIT APPOSER UNE LEGERE BRODERIE, CE CIRCUIT ETANT DESTINE A OBTENIR DES BRODERIES A UN PRIX TRES BAS ;

QU'IL SOUTIENT QUE LE PEU DE BRODERIE APPOSEE REPRESENTAIT MOINS DE 50 % DE LA VALEUR DU TISSU BRUT ET NE FAISAIT DONC PASURX. GER LA MARCHANDISE D'ORIGINE" ;

"QUE CEPENDANT LE PREVENU S'EST BIEN GARDE DE VERSER AUX DEBATS LES PIECES DE DOUANE QUI ACCOMPAGNENT OBLIGATOIREMENT UN ENVOI DE BELFAST A HONG KONG MAIS A SEULEMENT COMMUNIQUE CERTAINES PIECES QUI ETABLISSENT QU'IL AVAIT ETE EN POURPARLERS POUR FAIRE IMPORTER A HONG KONG DES TISSUS IRLANDAIS ET QUE LA MAISON PAOFOONG FAISAIT UTILISER DES TISSUS DE CETTE PROVENANCE POUR LE COMPTE D'AUTRES SOCIETES COMME POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE, QU'IL N'ETABLIT DONC PAS LA VERACITE DE LA MENTION D'ORIGINE IRLANDE, QUE CELLE-CI SERAIT DE TOUTES FACONS INEXACTE, CAR MEME SI LE TISSU PROVENAIT DE BELFAST LE PRIX PORTE SUR LES FACTURES DE PAOFOONG EST EQUIVALENT A CELUI DES AUTRES ARTICLES FABRIQUES SUR PLACE CE QUI SUFFIT A PROUVER QUE LA BRODERIE DEPASSAIT LA MOITIE DE LA VALEUR DU PRIX DU TISSU ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ORIGINE DEVENAIT CELLE DU PAYS OU LA BRODERIE AVAIT ETE FAITE ;

QUE DE TOUTES FACONS MEME SI LA MARCHANDISE PROVENAIT REELLEMENT DE BELFAST, LA MENTION IRLANDE ETAIT INEXACTE PUISQUE CETTE VILLE EST PARTIE INTEGRANTE DU ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE" ;

"QUE L'ADMINISTRATION ESTIME QUE LA PREUVE DE LA FAUSSE ORIGINE EST ETABLIE POUR L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR L'IDENTITE ABSOLUE DES REFERENCES ET DES PRIX DE CHACUN DES DIVERS ARTICLES FACTURES PAR PAOFOONG POUR UN ARTICLE DONNE QUELQU'EN SOIT L'ORIGINE, QUE LE PREVENU REPOND QUE L'IDENTITE DES PRIX S'EXPLIQUAIT PAR LA STABILITE DES SALAIRES EN ASIE ET QUE CELLE DES REFERENCES ETAIT DESTINEE A LUI PERMETTRE DE SUIVRE LES MEMES ARTICLES, QUE L'ADMINISTRATION QUI A OPERE A CE SUJET UN SONDAGE DEMENT FORMELLEMENT CETTE ASSERTION" ;

"QUE LE PREVENU A PRODUIT UNE LETTRE DE L'OFFICE COMMERCIAL DU PORTUGAL A PARIS LUI FAISANT PARVENIR UN CERTIFICAT DES SERVICES DE L'ECONOMIE DE MACAO ATTESTANT QUE LES SIX CERTIFICATS ETAIENT DES PIECES AUTHENTIQUES, MAIS QUE LE SERVICE DES DOUANES N'A JAMAIS ALLEGUE QU'IL S'AGISSAIT DE FAUX MATERIELS ET A SEULEMENT MIS EN DOUTE LA VERACITE DES MENTIONS D'ORIGINE QUI Y SONT PORTEES ET QUI N'ENGAGENT PAS LA RESPONSABILITE DES SERVICES OFFICIELS ;

" "QUE LE SERVICE DES DOUANES EXPLIQUE LA NECESSITE DE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION D'ORIGINE PAR LE CONTINGENTEMENT QUI EXISTAIT A L'EPOQUE SUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DE HONG KONG ET QUI NE PORTAIT PAS SUR CEUX ORIGINAIRES DE MACAO OU D'IRLANDE, QUE LE PREVENU A RIPOSTE QUE LES LICENCES DONT IL DISPOSAIT DEPASSAIENT SES BESOINS ET PRODUIT CINQ LICENCES DE MEME QU'IL FAIT ALLUSION A DEUX AUTRES LICENCES, CES LICENCES AYANT ETE NON UTILISEES OU UTILISEES SEULEMENT TRES PARTIELLEMENT ;

QUE L'ADMINISTRATION FAIT REMARQUER QUE LES TROIS PREMIERES LICENCES ET LA SIXIEME CONCERNAIENT DEUX SOCIETES DONT LE PREVENU EST LE GERANT ET QUE LA CINQUIEME CONCERNAIT UNE PERIODE NON VISEE PAR LA PREVENTION ;

QUE LE PREVENU FAIT REPONDRE QU'IL AVAIT COUTUME DE FAIRE DEDOUANER LA MARCHANDISE INDIFFEREMMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DE SES ENTREPRISES QUELQUE SOIT LE NOM PORTE SUR LA LICENCE, QU'IL SEMBLE DIFFICILE D'ADMETTRE QUE L'ADMINISTRATION AIT MANIFESTE UN TEL LAXISME ;

" "QU'EN CONCLUSION, L'IDENTITE DES REFERENCES DES ARTICLES FACTURES PAR PAOFOONG ETABLIT L'IDENTITE D'ORIGINE A FORTIORI L'IDENTITE DES PRIX PUISQUE POUR DES ARTICLES FABRIQUES A MACAO, CETTE ENTREPRISE AURAIT DU FACTURER, EN SUS DES FRAIS DE TRANSPORT, ET POUR DES ARTICLES ENVOYES D'IRLANDE, LE PRIX D'UNE BRODERIE LEGERE EUT ETE OBLIGATOIREMENT TRES INFERIEUR A CELUI DE LA PIECE DE TISSU ;

EN OUTRE, IL SERAIT PEU VRAISEMBLABLE QUE LES PRIX PRATIQUES PAR TOUS LES FOURNISSEURS DE PAOFOONG AIENT EGALEMENT ETE IDENTIQUES ;

QUE LES FAUSSES MENTIONS S'EXPLIQUENT PAR LE SOUCI DU PREVENU DE TOURNER LES CONTINGENTEMENTS ETABLIS SUR LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE HONG KONG ;

" "ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE DES MARCHANDISES SUPPOSE POUR ETRE CONSTITUE QUE L'INFRACTION AIT ETE COMMISE A L'AIDE DE FACTURES, CERTIFICATS OU TOUS AUTRES DOCUMENTS FAUX, INEXACTS, INCOMPLETS OU NON APPLICABLES, QUE DES LORS, EN L'ESPECE OU LES JUGES DU FOND N'ONT ABSOLUMENT PAS CONSTATE QUE LES DECLARATIONS D'ORIGINE LITIGIEUSE ONT ETE COMMISES A L'AIDE DE FAUX DOCUMENTS, LA CONDAMNATION DU PREVENU SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS LE PREVENU A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE FAUSSES DECLARATIONS D'ORIGINE EN AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES TITULAIRES DES LICENCES D'IMPORTATION PUISQUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE CITEES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DU PREVENU ET QU'ELLES ONT ETE DECLAREES CIVILEMENT RESPONSABLES DE CE DERNIER TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE TRIBUNAL AYANT MEME PRIS SOIN DE DECLARER QUE LES FAITS COMMIS PAR LE DEMANDEUR L'AURAIENT ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU TIRE DE L'EXISTENCE DES LICENCES D'IMPORTATION DELIVREES TANT A CES SOCIETES QU'A LUI-MEME EN PRETENDANT, POUR AFFIRMER QUE LA FAUSSETE DES DECLARATIONS D'ORIGINE AVAIT POUR BUT DE TOURNER LES CONTINGENTEMENTS, QU'UNE PARTIE DES LICENCES NON UTILISEES OU UTILISEES SEULEMENT PARTIELLEMENT CONCERNAIT LES DEUX SOCIETES DONT LE PREVENU ETAIT LE GERANT ;

QU'EN EFFET, SI LES DECLARATIONS D'ORIGINE LITIGIEUSE ONT ETE EFFECTUEES PAR LE PREVENU AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES, SEULE CETTE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA DECLARATION DES JUGES DU FOND RELATIVE A CES SOCIETES, LE DEMANDEUR NE POUVAIT VOIR REJETER SON MOYEN DE DEFENSE ET SE VOIR IMPUTER LE DESSEIN D'AVOIR VOULU TOURNER LES CONTINGENTEMENTS SOUS PRETEXTE QUE LES LICENCES D'IMPORTATION QU'IL PRODUISAIT CONCERNAIENT CES DEUX SOCIETES ;

" "ALORS, EN OUTRE, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT PRETENDU QUE LES FAUSSES DECLARATIONS D'ORIGINE AVAIENT PERMIS AU PREVENU DE N'ACQUITTER QUE LES DROITS DU DROIT COMMUN ET NON CEUX, SUPERIEURS DU TARIF GENERAL ET LE PREVENU AYANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CONTESTE CETTE AFFIRMATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUJOURS PAYES LES DROITS AU TAUX LE PLUS ELEVE CE QUI RESULTAIT D'AILLEURS DES TERMES DE LA PREVENTION QUI NE LUI REPROCHAIT NULLEMENT UNE FAUSSE DECLARATION AYANT EU POUR BUT D'OBTENIR UN DROIT REDUIT, LA COUR A EXPOSE SA DECISION A LA CENSURE EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

" "QUE, DE PLUS, PUISQUE LA COUR A REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ATTESTATION DES SERVICES DE L'ECONOMIE DE MACAO PRODUITE PAR LE PREVENU POUR ETABLIR QUE L'ORIGINE DU LINGE IMPORTE PAR LUI ETAIT BIEN MACAO, EN PRETENDANT QUE CE DOCUMENT NE POUVAIT PAS ETABLIR LA VERACITE DES MENTIONS D'ORIGINE PORTEES SUR LES CERTIFICATS ATTESTANT L'ORIGINE DU LINGE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE A NOUVEAU DE LA MANIERE LA PLUS FLAGRANTE, REPROCHER AU PREVENU DE N'AVOIR PAS VERSE AUX DEBATS LES DOCUMENTS DE DOUANE QUI ONT ACCOMPAGNE L'ENVOI D'UNE AUTRE PARTIE DE LA MARCHANDISE VISEE PAR LA PREVENTION DE BELFAST A HONG KONG ;

" "QUE, DE SURCROIT, EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE PREUVE DE LA FAUSSE ORIGINE QUI RESULTERAIT SELON L'ARRET DE L'IDENTITE DE REFERENCE ET DE PRIX ENTRE DES ARTICLES D'ORIGINE HONG KONG ET LES ARTICLES LITIGIEUX INDIQUES COMME ETANT D'ORIGINE MACAO OU IRLANDE, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET AU MINISTERE PUBLIC EN ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU TIRE DE LA CONSTANCE DE CETTE PRATIQUE DESTINEE A PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE FACILITER SON COMMERCE, CE MOYEN DE DEFENSE ETANT ETAYE PAR PLUSIEURS ELEMENTS DE PREUVE, AU SEUL MOTIF QUE L'ADMINISTRATION DEMENT FORMELLEMENT CETTE ASSERTION, QUE DE MEME LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT AU PREVENU D'ETABLIR L'ORIGINE IRLANDE DE LA MARCHANDISE AINSI DECLAREE ALORS QUE LA FAUSSETE DE CETTE MENTION INCOMBAIT EVIDEMMENT A L'ADMINISTRATION QUI N'A PRATIQUE AUCUNE SAISIE DE LA MARCHANDISE ;

" "QUE DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DES PRIX PRATIQUES POUR LES MARCHANDISES INDIQUEES COMME ETANT D'ORIGINE MACAO, LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DANS LESQUELLES CE DERNIER SIGNALAIT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ASSUMES PAR SON VENDEUR LUI ETAIENT REPERCUTES AU MOYEN D'UNE COMMISSION DE 4 %, LA REALITE DE CETTE COMMISSION ETANT ATTESTEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DOUANES ;

" "ET QU'ENFIN, L'IDENTITE DES PRIX PRATIQUES PAR LE VENDEUR AU PREVENU POUR LES MARCHANDISES D'ORIGINE IRLANDE OU MACAO AVEC LES MARCHANDISES INDIQUEES COMME ETANT D'ORIGINE HONG KONG, NE POUVAIT IMPLIQUER QUE LA BRODERIE DEPASSAIT LA MOITIE DE LA VALEUR DU PRIX DU TISSU ET QUE L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE MODIFIEE, QU'IL EN RESULTE DONC QUE SUR CE POINT, LES MOTIFS DES JUGES DU FOND SONT DEPOURVUS DE TOUTE PERTINENCE ET PAR CONSEQUENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE INFRACTION DONT LA PREUVE N'A JAMAIS ETE RAPPORTEE ;

" "ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME AINSI QUE DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE KAUFMANN SALI EST PROPRIETAIRE-EXPLOITANT D'UN COMMERCE DE LINGE DE MAISON A PARIS ET D'UN BUREAU DE VENTE D'ARTICLES DIVERS ET DE TEXTILES EN BELGIQUE, SOUS LA DENOMINATION "FRANCO-BELGE DE TISSAGE FRABETIS" ;

QU'IL EST, EN OUTRE, GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "KAUFMANN FRERES" ET MESLAY TEXTILES", SISES AU MEME SIEGE QUE SA MAISON DE COMMERCE PARISIENNE ET AYANT POUR OBJET L'IMPORTATION ET LE NEGOCE DES MEMES ARTICLES ;

QU'IL A, DU 10 FEVRIER 1964 AU 13 DECEMBRE 1966, IMPORTE DE HONG KONG DU LINGE DE TABLE ET DES MOUCHOIRS FAITS A LA MACHINE OU BRODES A LA MAIN ;

QU'UNE PARTIE DE CES MARCHANDISES, QUI A ETE DECLAREE D'ORIGINE MACAO ET DE PROVENANCE MACAO OU HONG KONG, A FAIT L'OBJET D'UNE FACTURATION DE LA MAISON PAOFOONG DE HONG KONG ;

QUE L'AUTRE PARTIE, QUI EST CRITIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A ETE DECLAREE D'ORIGINE IRLANDAISE ET DE PROVENANCE DE BELGIQUE ET A ETE FACTUREE PAR LE BUREAU DE VENTE BELGE "FRABETIS" PRECITE ;

" "ATTENDU QUE POUR DECLARER KAUFMANN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DESDITES SOCIETES, COUPABLE NOTAMMENT DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR FAUSSES DECLARATIONS DANS L'ORIGINE DES MARCHANDISES A L'AIDE DE FACTURES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS INEXACTS, PREVU PAR L'ARTICLE 426 PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, TOUT D'ABORD, QUE LES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DES IMPORTATIONS SUS-INDIQUEES, N'ONT EU EN TOTALITE POUR ORIGINE REELLE QUE HONG KONG ET POUR UNIQUE EXPEDITEUR LA MAISON PAOFOONG, QUI EN A LIVRE UNE PARTIE A FRABETIS EN BELGIQUE, SELON LES ORDRES RECUS DU PREVENU ;

QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS SAISIS A PERMIS DE RELEVER QUE TOUTES CES MARCHANDISES IMPORTEES ONT FAIT L'OBJET DE COMMANDES ADRESSEES A PAOFOONG QUI EN A ACCUSE RECEPTION PAR L'ENVOI EN RETOUR D'UNE CONFIRMATION RAPPELANT REFERENCES ET PRIX DES ARTICLES COMMANDES ET FAISANT CONNAITRE LE MODE D'EXPEDITION ET LE LIEU DE DESTINATION DES MARCHANDISES FOURNIES ;

" "ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT, D'UNE PART, QUE LES MARCHANDISES INCRIMINEES D'ORIGINE IRLANDAISE AVAIENT BIEN CETTE ORIGINE ET QUE L'EXECUTION A HONG KONG "SUR LES TISSUS EXPEDIES D'IRLANDE, D'UNE "LEGERE BRODERIE", LAQUELLE N'A PAS REPRESENTEE 50 % DE LA VALEUR DU SUPPORT, N'A PAS FAIT PERDRE A CEUX-CI LEUR ORIGINE ET QUE, D'AUTRE PART, IL DISPOSAIT DE LICENCES D'IMPORTATION SUFFISANTES POUR SE DISPENSER DE PROCEDER A UN TRAFIC QUELCONQUE, LES JUGES, APRES AVOIR D'AILLEURS CONSTATE QUE KAUFMANN N'A PU PRODUIRE LES PIECES DE DOUANE ACCOMPAGNANT LE TISSU DE BELFAST A HONG KONG, ENONCENT QU'AU REGARD DES PRIX PRATIQUES PAR LA FIRME PAOFOONG POUR DES ARTICLES FABRIQUES SUR PLACE, IL EST CONSTANT QUE LA BRODERIE DEPASSAIT LA MOITIE DE LA VALEUR DU PRIX DU TISSU ET QUE, DES LORS, L'ORIGINE DU PRODUIT DEVENAIT CELLE DU PAYS OU LA BRODERIE AVAIT ETE FAITE, EN L'ESPECE HONG KONG ;

QUE, DE PLUS, LE PREVENU N'ETAIT DETENTEUR DE LICENCES D'IMPORTATION QUE POUR DES CATEGORIES D'ARTICLES AUTRES QUE CEUX AYANT FAIT L'OBJET DES CONSTATATIONS DOUANIERES ;

QUE S'IL EST VRAI QU'IL A PU PRODUIRE, EN CAUSE D'APPEL, DES LICENCES NON UTILISEES OU PARTIELLEMENT EMPLOYEES, IL A ETE RELEVE QUE CELLES-CI CONCERNAIENT LES SOCIETES PRECITEES, ALORS QUE LES MARCHANDISES D'ORIGINE PRETENDUMENT IRLANDAISE ONT ETE DESTINEES AU BUREAU DE VENTE "FRABETIS" ;

QU'IL EST, ENFIN, MENTIONNE QUE L'IDENTITE ABSOLUE DES REFERENCES ET DES PRIX DE CHACUN DES ARTICLES IMPORTES, FACTURES PAR LA FIRME PAOFOONG, PERMET DE CONSTATER LEUR MEME ORIGINE ET D'EN DEDUIRE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION D'ORIGINE IRLANDAISE, CONCERNANT UNE PARTIE DES IMPORTATIONS ;

" "ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

" "SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426-2° DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR FAUSSES DECLARATIONS AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION ;

" "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A IMPORTE PAR LA VOIE AERIENNE 48 ENVOIS DECLARES COMME ECHANTILLONS ET, A CE TITRE, N'A FAIT AUCUNE DECLARATION EN DOUANE, LES ECHANTILLONS ECHAPPANT A TOUT CONTINGENTEMENT ET A TOUTE TAXATION, QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE CES ENVOIS D'UNE VALEUR DE 18.410 FRANCS CONSTITUAIT EN FAIT L'EXECUTION FRACTIONNEE DE COMMANDES GLOBALES, QUE LE PREVENU S'EST CONTENTE DE REPETER QU'IL N'AVAIT NUL BESOIN DE RECOURIR A CE SUBTERFUGE PUISQU'IL N'UTILISAIT PAS LA TOTALITE DE SES LICENCES D'IMPORTATION ET QUE LA MANOEUVRE EUT ETE TRES COUTEUSE, ON A VU CE QU'IL FALLAIT PENSER DE CE PREMIER ARGUMENT, LE SECOND N'EMPORTE PAS LA CONVICTION PUISQUE LES FRAIS EN QUESTION ONT ETE REGLES PAR LE PREVENU, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE LA MARCHANDISE ;

QU'IL EST A NOTER QUE LA CATEGORIE "ECHANTILLONS" SUBISSAIT CHEZ LE PREVENU UNE EXTENSION CERTAINE, QU'IL A EN EFFET PRODUIT DEUX LETTRES, L'UNE DANS LAQUELLE IL FAISAIT ALLUSION A UN ECHANTILLON DE DEUX PARURES DE LIT D'UN POIDS DE 4 KILOGRAMMES, L'AUTRE DANS LAQUELLE IL EST QUESTION DE L'EXPEDITION DE TROIS DOUZAINES DE NAPPERONS A TITRE "D'ECHANTILLONS", DES ENVOIS DE CETTE IMPORTANCE NE CADRENT PAS AVEC LA DEFINITION DOUANIERE QUI PRECISE QUE L'ECHANTILLON EST L'ARTICLE REPRESENTATIF D'UNE CATEGORIE DE MARCHANDISE DEJA PRODUITE OU DE MODELE DE MARCHANDISE DONT LA PRODUCTION EST ENVISAGEE ;

ILS DOIVENT ETRE EXCLUSIVEMENT UTILISES POUR LA RECHERCHE DE COMMANDES DE MARCHANDISES DE L'ESPECE REPRESENTEE PAR CES ARTICLES ;

" "ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LICENCES D'IMPORTATION DELIVREES AU PREVENU ET AUX SOCIETES DONT IL ETAIT LE GERANT LUI PERMETTAIENT D'IMPORTER LES ARTICLES LITIGIEUX SANS AVOIR A TOURNER LES MESURES DE CONTINGENTEMENT FRAPPANT LES PRODUITS ORIGINAIRES DE HONG KONG, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ECARTER CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE SOUS PRETEXTE QUE LA PLUPART DES LICENCES AVAIENT ETE DELIVREES AUX SOCIETES DONT LE PREVENU ASSURAIT LA GERANCE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES DECLARE CES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES DES ACTES COMMIS PAR LE PREVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

" "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DU PREVENU TIRE DE L'IMPORTANCE DES FRAIS D'ENVOI PAR AVION QU'IL AURAIT DU ASSUMER POUR LES ECHANTILLONS LITIGIEUX, QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR A CRU POUVOIR PRETENDRE, C'EST BIEN LA NATURE DE LA MARCHANDISE QUI IMPOSAIT AU PREVENU DE LA FAIRE TRANSPORTER PAR AVION ;

" "ET QU'ENFIN, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES A L'IMPORTANCE DES ENVOIS D'ECHANTILLONS N'IMPLIQUENT AUCUNEMENT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS CONSTITUES D'ARTICLES REPRESENTATIFS D'UNE CATEGORIE OU D'UN MODELE DE MARCHANDISE UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA RECHERCHE DE COMMANDES ;

" "ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE, DU 20 FEVRIER 1964 AU 13 DECEMBRE 1966, KAUFMANN A IMPORTE, PAR LA VOIE POSTALE AERIENNE, 48 ARTICLES DECLARES "ECHANTILLONS", "MARCHANDISES NE DONNANT PAS LIEU A REGLEMENT AVEC L'ETRANGER", D'UNE VALEUR SUR LE MARCHE INTERIEUR DE 18.410 FRANCS ALORS QUE, SELON L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CES ENVOIS ONT FAIT PARTIE DES COMMANDES GLOBALES FAITES PAR LE PREVENU A LA MAISON D'HONG KONG PRECITEE ;

" "ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE KAUFMANN, LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR FAUSSES DECLARATIONS AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION, PREVU PAR L'ARTICLE 426 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LES ARTICLES, DECLARES ECHANTILLONS, ONT FAIT L'OBJET DE CONFIRMATIONS DE COMMANDES IDENTIQUES A CELLES CONCERNANT LES AUTRES MARCHANDISES REGULIEREMENT IMPORTEES ;

QU'EN RAISON DE LA VALEUR, DE L'IMPORTANCE OU DU NOMBRE DE CES ARTICLES, DE TELS ENVOIS NE CORRESPONDENT PLUS A LA DEFINITION DOUANIERE QUI PRECISE QUE "L'ECHANTILLON EST L'ARTICLE REPRESENTATIF D'UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES DEJA PRODUITE OU LE MODELE DE MARCHANDISE DONT LA PRODUCTION EST ENVISAGEE, ET QU'IL DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT UTILISE POUR LA RECHERCHE DE COMMANDES DE MARCHANDISES DE L'ESPECE REPRESENTEE PAR CET ARTICLE ;

" "ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'INFRACTION DOUANIERE DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE, A, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

" "D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;

" SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426-3° DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES ;

" "AUX MOTIFS QUE SELON LA DECLARATION DU 19 OCTOBRE 1965, LE PREVENU A FAIT DEDOUANER UN ENVOI DE 71 PIECES D'IVOIRE EXPEDIEES PAR LA MAISON CHINA ARTS AND CRAFTS COMPANY DE HONG KONG SOIT 6.812 FRANCS ;

QUE LES VERIFICATEURS ONT SAISI UNE SERIE DE DOCUMENTS ET UNE FACTURE PRO-FORMA QUI SELON EUX ETABLISSENT QUE LA VALEUR DE L'ENVOI ETAIT SUPERIEURE AU PRIX DECLARE, CETTE FACTURE PRO-FORMA DU 21 AOUT 1965 CONCERNAIT LES MEMES OBJETS, A L'EXCEPTION DE CELUI MENTIONNE SUR LA PREMIERE LIGNE ET DONT LES REFERENCES SONT DIFFERENTES DE CELLES DE LA FACTURE PRESENTEE AUX DOUANIERS, MENTIONNANT UN PRIX TOTAL DE 10.991 DOLLARS HONG KONG SOIT 12.968 FRANCS ;

QUE C'EST CETTE VALEUR QUI A ETE RETENUE PAR LA DOUANE, QUE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE PREVENU A SOUTENU QUE LA VALEUR DE L'ENVOI ETAIT INFERIEURE A CELLE FIGURANT SUR LA FACTURE PRO-FORMA CAR UNE STATUETTE EN JADE N'AVAIT PAS ETE EXPEDIEE ALORS QU'ELLE CONSTITUAIT LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DU COLIS ET QUE LES TROIS PANNEAUX EN IVOIRE ETAIENT DEPOURVUS DE TOUT CERTIFICAT D'AUTHENTICITE CE QUI LEUR ENLEVAIT BEAUCOUP DE LEUR VALEUR ;

QUE SI LA CORRESPONDANCE ULTERIEUREMENT ECHANGEE FAIT EFFECTIVEMENT ETAT DE L'ABSENCE D'UNE STATUETTE, CETTE OMISSION NE PARAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE BAISSER SENSIBLEMENT LE MONTANT DE LA FACTURE, LA PIECE AYANT LE PLUS DE VALEUR COUTANT 650 H.K DOLLARS ;

QUE DEVANT LA COUR, LE PREVENU PRETEND QUE LA FACTURE PRO-FORMA NE CONCERNAIT PAS LES OBJETS DEDOUANES MAIS CEUX ACQUIS PAR DES FRANCAIS DE PASSAGE A HONG KONG QUI SUR SA RECOMMANDATION AVAIENT FAIT DES ACHATS A L'EXPEDITEUR, MAIS QU'ON NE S'EXPLIQUE PAS L'ENVOI D'UNE FACTURE AU PREVENU POUR DES OBJETS ACHETES OU PAYES SUR PLACE PAR DES TIERS ET QU'IL EST BIEN PEU VRAISEMBLABLE QUE CES ACHETEURS AIENT ACQUIS EXACTEMENT LES MEMES QUANTITES DES MEMES OBJETS ;

" "ALORS QUE POUR ECARTER LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE EXPOSE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA COUR L'A TOTALEMENT DENATURE ;

QU'EN EFFET, LE PREVENU EXPLIQUAIT QUE LA DIFFERENCE DES PRIX FIGURANT SUR LA FACTURE PRODUITE LORS DU DEDOUANEMENT ET SUR LA FACTURE PRO-FORMA DE LA MEME DATE PROVENAIT DU FAIT QUE, OUTRE QUE LES DEUX DOCUMENTS NE CONCERNAIENT PAS EXACTEMENT LA MEME CATEGORIE D'ARTICLES, CEUX FIGURANT SUR LA FACTURE PRO-FORMA ETANT D'UNE QUALITE SUPERIEURE CE QUI RESULTAIT DES DIFFERENCES DE REFERENCE ET DE LA MENTION "GOOD WORKMANSHIP" SE TROUVANT SEULEMENT SUR LA FACTURE PRO-FORMA, CE DERNIER DOCUMENT INDIQUAIT LES PRIX PRATIQUES POUR LES ARTICLES CONCERNES QUAND CEUX-CI ETAIENT VENDUS AUX TOURISTES FRANCAIS ENVOYES PAR LE PREVENU A SON FOURNISSEUR DE HONG KONG ALORS QUE LA FACTURE REMISE LORS DU DEDOUANEMENT MENTIONNAIT EXACTEMENT LES PRIX APPLIQUES A DES ARTICLES SIMILAIRES, QUOIQUE DE QUALITE INFERIEURE, DESTINES A L'EXPORTATION ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE KAUFMANN A FAIT DEDOUANER, LE 19 OCTOBRE 1965, UN ENVOI DE 71 PIECES EN IVOIRE EXPEDIE PAR LA FIRME "CHINA ARTS AND CRAFTS COMPANY" SISE A HONG KONG, POUR UN PRIX DECLARE DE 6.812 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE DU 21 AOUT 1965, ALORS QUE POUR CETTE IMPORTATION, LES AGENTS VERIFICATEURS DES DOUANES ONT RETROUVE, DANS LES BUREAUX DU PREVENU, UNE FACTURE PROFORMA DE LA MEME DATE, CONCERNANT LES MEMES OBJETS, A L'EXCEPTION D'UN SEUL QUE L'ARRET PRECISE ET D'UN MONTANT DE 10.991 HONG KONG DOLLARS, REPRESENTANT UNE VALEUR DE 12.968 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER KAUFMANN COUPABLE DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, PAR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'AIDE DE FACTURES, CERTIFICATS, TOUS AUTRES DOCUMENTS FAUX OU INEXACTS, PREVU PAR L'ARTICLE 426 PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QUE LA FACTURE PRO-FORMA NE CONCERNAIT PAS LES OBJETS DEDOUANES, MAIS CEUX ACQUIS PAR DES FRANCAIS DE PASSAGE A HONG KONG QUI, SUR SA RECOMMANDATION, ONT FAIT DES ACHATS A LA FIRME PRECITEE ET QUE LADITE FACTURE INDIQUAIT DES PRIX DE VENTE AU PUBLIC, ENONCENT QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE CETTE CLIENTELE DE PASSAGE AIT ACHETE EXACTEMENT LES MEMES QUANTITES DES MEMES OBJETS ET QU'IL NE PEUT ETRE TROUVE D'EXPLICATION A L'ENVOI D'UNE FACTURE A LA MAISON KAUFMANN POUR DES OBJETS ACHETES ET PAYES SUR PLACE PAR DES TIERS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT LE DELIT DOUANIER RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE KAUFMANN SALI, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;