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1 résultat dans la jurisprudence pour cass crim "13 décembre 2006" "13/12/2006".
11-88.420, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, [...]
[...] transports aériens de passagers dont le siège social est installé au Royaume-Uni, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, d'une part, à raison de faits commis entre le 1er juin 2003 et le 13 décembre 2006 [...]
[...] dans le même sens que : Crim., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75(rejet) [...]
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