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Cour de Cassation Chambre criminelle 13 novembre 2001 n°0185506, Jus Luminum n°J219319
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 0185506 |
| Numéro Jus Luminum | J219319 |
| Président | M. Cotte |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.02.2008 |
Audience publique du 13 novembre 2001 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 01-85506
Publié au bulVT. n Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Mazars. Avocat général : Mme Fromont. Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ;
Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 28.04.1998 n°9519713, JL n°J143726Sur la première branche du moyen unique : vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 20.10.1994, JL n°J470118Sur le rapport de m. le conseiller boubli, les observations de me blondel, avocat de la mgdf, de la scpTST. , farge et hazan, avocat de mme a…, les conclusions de m. le foyer de costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Agen 12.10.2005, JL n°J208625Que y... guibert reprenait, à compter du mois de juillet 1998 une activité de graphiste indépendant et l'exerçait sous la dénomination art et pub ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 22.03.2007 n°05LY01938, JL n°J350799Que par suite, alors même qu'il s'agissait de réhabiliter un immeuble existant dans le même volume, m. x est fondé à soutenir que le permis litigieux a été délivré au vu d'un dossier de demande ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article r. 421-2 du...
- Cass. 25.06.1980, JL n°J431976Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque, qui, sur les demandes en separation de corps de la femme et en divorce du mari, a prononce le divorce des epoux m.-p. a leurs torts partages d'avoir alloue a l'epouse une prestation compensatoire s...
- Cass. 01.02.1995, JL n°J412893Attendu que m. y… fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'accomplissement hors délai de la dénonciation de la surenchère étant sanctionné par la nullité pour vice de forme qui suppose la preuve d'un grief, le jugement aurait vi...
- CE 19.02.1999 n°188437, JL n°J156253Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. casas, auditeur, - les conclusions de mme bergeal, commissaire du gouvernement ;...
- CE 13.10.2003 n°255165, JL n°J188998Considérant qu'aux termes de l'article l. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'i...
- Cass. 20.06.1995, JL n°J414022Attendu, d'autre part, que l'hypothèque consentie sur un bien indivis par un seul des indivisaires est reportée, en cas de vente de l'immeuble grevé, sur la fraction du prix qui est attribuée au constituant ;...
- CC 19.03.1998 n°972537AN, JL n°J26826Qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article l. 52-12 du code électoral, m. daborge-debru n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;...
- Cass. Civ. 1 30.01.2007 n°0411351, JL n°J204477Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de la société koldstar au titre de la perte deZRO. ce d'obtenir un prix supérieur à celui fixé par le juge de l'expropriation et convenu dans l'acte de vente conclu avec la ville de paris, l'arrêt retien...
- Cass. Soc. 12.06.2002 n°0041966, JL n°J500832 / qu'en se contentant de conclure que rien dans le règlement intérieur n'interdisait la remise de dons en nature aux salariés de l'entreprise pour en déduire que la salariée n'avait pas à obéir aux instructions de sa supérieure hiérarchique qui lui avai...
- Cass. 03.05.2007 n°0419172, JL n°J290733Attendu que n'ayant pu obtenir le paiement de bicyclettes que lui avait commandées la société sourcing, mise en liquidation judiciaire, la société italienne flli masciaghi, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, s'est vu attribuer par le juge-...
- Cass. Civ. 3 02.10.2001 n°0070135, JL n°J158881Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : vu l'article l. 12-5 du code de l'expropriation ;...
- Cass. Civ. 2 05.06.2003 n°0110664, JL n°J215630Attendu que m. y..., la crrma et la compagnie groupama assurances font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit entier le droit à indemnisation de m. x... ;...
- Cass. Com. 04.10.1982 n°8016748, JL n°J107011Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 9 juillet 1980 par la cour d'appel de versailles ;...
- CE 9/7 SSR 09.01.1974 n°88069, JL n°J348372Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x… a percu, en qualite de salarie de l'entreprise de negoce de tissus exploitee par le sieur y… son pere, dans laquelle il exercait les fonctions de "representant general" , des sommes qu'il a declarees da...
- Cass. 16.11.2004, JL n°J471387Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen ;...
- Cass. 17.04.2008, JL n°J421435Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x… ayant sollicité le bénéfice de sa pension de retraite, la caisse régionale d'assurance maladie de normandie a calculé le montant de ses droits relatifs à la période de formation professionnelle suivie par lui en 1...
- Cass. 23.01.2008, JL n°J374556Sur la recevabilité du mémoire du procureur général :...
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