Cass. Crim. 13.11.2001 n°0185153 (Jurisprudence JL n°J42334)

Audience publique du 13 novembre 2001 Rejet

N° de pourvoi : 01-85153

Inédit Président : M. COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseillerWXX. ET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - DEVARREWAERE Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour violence sur officier ministériel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu que le moyen ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué ;

qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, MmeWXX. et conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;