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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 13.02.2002 n°223925, JL n°J218894Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus,...
- Cass. Civ. 3 25.06.1970 n°6814090, JL n°J46679Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir rejete la demande en nullite de la vente, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait fonde sa decision sur des motifs " equivoques " et que, d'autre part, elle aurait denature les temoignages recueillis au...
- CE 8/SS 17.02.1965 n°62396, JL n°J456901Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - determination du benefice net. - remuneration des dirigeants. - rémunération des gérants - réintégration de la...
- Cass. Crim. 14.12.1982, JL n°J144125Aux motifs que l'analyse de sang effectuee sur le prevenu a permis de relever un taux de 1,47 gramme par litre ;...
- Cass. 15.03.2006 n°0587643, JL n°J247990"alors, d'une part, que la désignation des mêmes experts pour examiner la plaignante et la personne mise en examen constitue un manquement au principe général d'impartialité, à même d'influencer la décision du juge ;...
- CE 19.06.2000 n°199435, JL n°J274426Qu'ainsi le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en recherchant si m. x…, installé à besançon (doubs), pouvait être en mesure d'exercer la continuité des soins et la réponse aux besoins urgents des pat...
- Cass. 15.03.1995, JL n°J358389La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 25.11.1998, JL n°J459339Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de créteil....
- Cass. Civ. 3 20.11.1996 n°9420102, JL n°J47295Mais sur le second moyen : vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Paris 20.02.2006 n°05PA03017, JL n°J52960Qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision distincte fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Crim. 15.05.2007 n°0684318, JL n°J179212Que la partie civile soutient, sans être contredite, que si elle a bénéficié jusqu'à la fin de l'année 1999 d'un local propre, tel n'était plus le cas à compter de cette date, qu'à deux reprises, en 2000, elle a été mandatée par le comité central d'entrep...
- CAA Marseille 18.05.2006 n°03MA01835, JL n°J132242Que le médecin de régulation dudit service a dépêché au domicile de celui-ci un médecin libéral qui, après avoir examiné mme x a décidé son hospitalisation au centre hospitalier de menton ;...
- CE 23.02.1994 n°140025, JL n°J46818Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de m. le roy, conseiller d'etat, - les conclusions de m. bachelier, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 14.03.1996 n°93LY01673, JL n°J328489Article 1er : l'article 2 du jugement du tribunal administratif de grenoble, en date du 3 décembre 1993, est annulé....
- CA Colmar 09.11.2001, JL n°J98067Attendu qu'il convient également de rappeler qu'au décès de madame veuve y... le 24 juillet 1990 il n'existait aucun actif ni passif et que la masse successorale est exclusivement composée des biens donnés à monsieur z... y... par l'acte du 5 janvier 1959...
- Cass. Soc. 09.10.1997 n°9441939, JL n°J159508Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que son contrat de travail de vrp exclusif avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de...
- Cass. 19.04.1988, JL n°J481843Que cet effet a été endossé à l'ordre de la société muroge qui l'a remis en nantissement au crédit foncier de monaco ;...
- Cass. Com. 30.01.1990 n°8816757, JL n°J45622Alors, d'autre part, que ni le fait que m. legris ait été à la fois président bénévole du conseil d'administration de la caisse et conseiller financier à titre personnel de la société nse, ni le contrôle normal exercé par tout établissement bancaire sur l...
- CC 27.11.1959 n°59231AN, JL n°J22833Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- CA Rennes 22.11.2007, JL n°J454019Considérant qu'il reproche à la sncf de confondre l'unité d'affectation (acceptée) et le poste de travail (refusé), et dénonce une régression hiérarchique après la réorganisation intervenue en 2004, la perte de ses subordonnés (3 personnes jusqu'alors), o...
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