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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.12.2007, JL n°J424246Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : vu l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, dans sa rédaction issue des avenants des 29 mars...
- Cass. 14.05.1996, JL n°J345154Attendu que mlle corinne x… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de pézenas alors...
- Cass. 29.01.2003, JL n°J342540D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
- Cass. 03.11.2005, JL n°J355350Condamne m. x… de y…, ès qualités, aux dépens ;...
- CAA Paris 3ème ch. 24.09.2007 n°04PA01798, JL n°J282172Qu'aux termes de l'article l. 323-8-5 : « les employeurs mentionnés à l'article l. 323-1 doivent fournir à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de la présente section par rapport à l'ensembl...
- Cass. Civ. 2 13.07.2006 n°0517331, JL n°J42633Qu'en condamnant l'assureur à payer à mme x... une somme de 14 000 euros, pour la considération inopérante que ce montant correspondait à 15 % des cotisations prévues, dont le versement par le souscripteur permettait le rachat du contrat, quand l'intéress...
- CAA Nantes 01.03.2001 n°97NT02732, JL n°J209835Que ses conclusions tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui payer les intérêts moratoires prévus à l'article l.208 du livre des procédures fiscales ne peuvent, en tout état de cause, qu'être également rejetées ;...
- Cass. 28.01.1970, JL n°J416776Attendu en effet, d'une part, que selon l'article 40 du code de justice militaire des tribunaux militaires sont etablis aux armees lorsque celles-ci stationnent ou operent hors du territoire de la republique et qu'aux termes de l'article 66 du meme code,...
- Cass. Soc. 06.03.1996 n°9442164, JL n°J88602Que, par ce seul motif, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit que le moyen, irrecevable en...
- CAA Paris 4ème ch. 24.02.2005 n°04PA02205, JL n°J458094Considérant qu'aux termes de l'article r. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieuse...
- CAA Bordeaux 24.05.2004 n°00BX02015, JL n°J183616Considérant que m. x soutient qu'il aurait subi un préjudice du fait de la commission répétée, par l'administration, de la même erreur de droit, des multiples recours contentieux qu'il a dû former contre les refus opposés à ses demandes de réintégration,...
- Cass. Soc. 21.07.1981 n°8013096, JL n°J151742Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 16 mai 1979 par la commission nationale technique....
- Cass. Civ. 1 04.06.2007 n°0414388, JL n°J204401Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;...
- CE 19.07.2002 n°248796, JL n°J84325- ordonne : article 1er : la requête de m. jacques bida.lou est rejetée....
- Cass. Civ. 2 30.04.1997 n°9760220, JL n°J153566Sur le moyen unique : vu les articles r. 13 du code électoral, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Soc. 22.09.1993 n°9240618, JL n°J56761Que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article l. 122-32-2 du code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant ainsi le texte précité et l'article 455 du nouveau code de procédure civile...
- Cass. Crim. 30.11.1999 n°9981872, JL n°J145355Sur le rapport de m. le conseiller pinsseau, les observations de me de nervo, avocat en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général commaret ;...
- CE 5/4 SSR 07.12.2005 n°280985, JL n°J413748Considérant en deuxième lieu, qu'en relevant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision préfectorale enjoignant à m. x de restituer son permis n'était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision en raison de...
- Cass. 13.04.1992, JL n°J459042Attendu que, statuant après divorce sur les demandes en attribution préférentielle, formées respectivement par m. x… et mme y…, de l'immeuble commun qui avait constitué leur logement, l'arrêt attaqué (amiens, 22 mai 1990) a accueilli celle de mme y… ;...
- Cass. 27.02.1996, JL n°J415776Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x… a contesté l'admission de la production de créance présentée par la banque la hénin, venant aux droits de la compagnie générale de financement immobilier (cogegimo), dans la procédure de règlement judiciaire ouver...
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