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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 23.09.2003 n°99MA00687, JL n°J203065Que l'omission par la société de sa déclaration de résultat s'opposait à l'obtention de l'exonération en litige pour l'associé concerné ;...
- Cass. Soc. 06.12.2001 n°9921588, JL n°J30838Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de versailles ;...
- CA 13.10.2000 n°1999378, JL n°J431Que surtout, son abstention fautive a eu pour second effet direct de l'empêcher d'être réglée sur le prix de vente de la maison des époux x..., alors même que selon l'acte notarié de vente et de prêt en date du 27 juillet 1987, la c.r.c.a.m bénéficiait d'...
- CE 18.01.1993 n°112710, JL n°J147396Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 06.10.1999, JL n°J319368Condamne m. x…, ès qualités et m. y… aux dépens ;...
- Cass. Civ. 2 08.11.2007 n°0620043, JL n°J238294Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept....
- CE 13.12.2006 n°283134, JL n°J315785Qu'il n'y a pas lieu d'accorder à m. a et autres les sommes demandées au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;...
- CE 3/SS 24.11.1999 n°185832, JL n°J254813Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;...
- CE 22.11.1999 n°206127, JL n°J25864Considérant enfin qu'à la date à laquelle il a signé l'arrêté attaqué, le directeur de la recherche bénéficiait d'une délégation régulière de la signature du ministre ;...
- CA Versailles 31.05.2001, JL n°J226465Considérant que pour établir la connexité entre ces créances réciproques, qui seule lui permettrait d'obtenir la compensation, la société jacqmin se borne à invoquer le "volant d'affaires" permanent qui existait entre les parties depuis 1991 ;...
- CC 04.11.1993 n°931249AN, JL n°J28770Considérant, en troisième lieu, que l'information diffusée à l'occasion de la publication d'un livre intitulé d'une île au monde et dont le candidat élu est l'auteur n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, un instrument de propagande électo...
- CE 3/SS 28.03.2007 n°251094, JL n°J393668Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, par lequel la cour administrative d'appel de douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de lille a annulé pour...
- CE 7/SS 21.02.1997 n°167395, JL n°J281149Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "doivent être motivées les décisions qui … infligent une sanction … refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplisse...
- Cass. Crim. 31.10.2006 n°0681119, JL n°J28099"aux motifs que les agressions sexuelles aujourd'hui dénoncées par sonia x... ne se trouvent corroborées par aucun témoignage probant ni aucun élément objectif de la procédure, les conclusions de l'expert ne pouvant à elles seules constituer une charge su...
- Cass. Civ. 3 12.02.1997 n°9421631, JL n°J157731Condamne la société d'aménagement foncier du littoral - safl aux dépens; vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société d'aménagement foncier du littoral - safl à payer aux consorts barrière la somme de 9 000 francs; ainsi fait...
- CAA Lyon 10.07.1992 n°90LY00114, JL n°J262339Article 3 : la part des frais d'expertise mise à la charge des etablissements mallet par le jugement du tribunal administratif de clermont-ferrand en date du 16 novembre 1989 est supportée par france télécom....
- Cass. Crim. 20.06.2001 n°0180601, JL n°J175097Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 205 du nouveau code de procédure civile ;...
- CA Colmar 07.11.2002 n°0103521, JL n°J231199Attendu que le procureur général demande également l'infirmation du jugement en relevant que si le changement d'activité est de nature à rendre discutable son rattachement à la section industrie, il n'entraîne pas perte pour monsieur x... de sa qualité de...
- CAA Lyon 3ème ch. 29.03.1999 n°96LY02547, JL n°J431693Sur la recevabilité de la demande de première instance :...
- CE 0/1 SSR 25.10.1985 n°50669, JL n°J454851Considerant qu'il ressort de l'examen de la demande, en date du 20 janvier 1981, par laquelle mme y… a sollicite du directeur departemental du travail et de l'emploi de paris l'autorisation de licencier pour motif economique mme x…, qu'elle employait a ce...
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