Cass. Crim. 13.03.1974 n°7393176 (Jurisprudence JL n°J157476)

Audience publique du 13 mars 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-93176

Publié au bulletin Pdt M. Rolland

Rpr M. Chapar Av.Gén. M. Aymond Demandeur Av. M. Boullez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 25 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SUR LES EXCUSES PRESENTEES PAR DEUX JURES DE LA LISTE DE SESSION ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, C'EST UNIQUEMENT AU CAS OU TOUS LES ACCUSES DE LA SESSION ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS QUE CELLE-CI A COMPETENCE POUR PROCEDER A UNE REVISION DE LA LISTE DE SESSION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ACCUSE COMPARAISSANT DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS N'AVAIT DONC PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LES EXCUSES DES JURES DEMANDANT A ETRE DISPENSES PENDANT LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE ILS POUVAIENT ETRE APPELES A SIEGER;

ATTENDU QUE LE 22 OCTOBRE 1973, JOUR D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, LA COUR DANS SA FORMATION ORDINAIRE A PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA REVISION DE LA LISTE DES JURES;

QU'ELLE A DISPENSE DEUX JURES TITULAIRES POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION;

QUE LE 24 OCTOBRE 1973, LA COUR SIEGEANT POUR LE JUGEMENT D'UN MINEUR DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A CONSTATE L'ABSENCE DES DEUX AUTRES JURES ET LEUR IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE LA SESSION;

QU'ELLE LES A DISPENSES DE SERVICE POUR LE RESTE DE LA DUREE DE LA SESSION;

QUE, SELON LE PROCES-VERBAL, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR A EU LIEU LE 25 OCTOBRE 1973 SUR UNE LISTE DE 23 JURES TITULAIRES NON EXCUSES NI DISPENSES, QU'AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR N'A ETE CONSTATEE : ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;

QU'EN EFFET, LORSQUE TOUS LES ACCUSES D'UNE SESSION D'ASSISES NE SONT PAS DES MINEURS L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PREVOIT QUE LE JURY DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SERA FORME DE JURES PRIS SUR LA LISTE DE LA COUR D'ASSISES ORDINAIRE;

QUE CE TEXTE QUI RENVOIE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIT PAS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT AU COURS DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES ORDINAIRE DE STATUER SUR LES ABSENCES CONSTATEES A SON AUDIENCE, DE SE PRONONCER SUR LES EXCUSES ET D'ACCORDER DES DISPENSES POUR LE RESTE DE LA DUREE DE LA SESSION;

QUE CET ARRET EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE L'ACCUSE EST INHABILE A CRITIQUER DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 289 ET SUIVANTS LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE 23 JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS LEDIT ACCUSE A PU EXERCER SON DROIT DE RECUSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE L'ARRET MODIFIANT UNE SECONDE FOIS LA LISTE DE SESSION, EN ADMETTANT L'EXCUSE DE 2 JURES QUI Y FIGURAIENT N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, DE SORTE QU'IL N'A PU EXAMINER LES RECUSATIONS QU'IL POUVAIT ETRE AMENE A FAIRE EN L'ETAT DE LA LISTE EXACTE SUR LAQUELLE ALLAIT ETRE TIRE LE JURY DE JUGEMENT;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 QUI A DISPENSE 2 JURES TITULAIRES DU SERVICE DU JURY POUR LE RESTE DE LA DUREE DE LA SESSION N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES;

QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DES LORS, A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A NOTIFICATION A L'ACCUSE DE L'ARRETE SUSVISE;

QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA DEFENSE DUDIT ACCUSE PUISQUE CELUI-CI A CONNU LES RADIATIONS INTERVENUES DES L'APPEL DES JURES ET QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE AU SORT D'UNE HEURE SI CES RADIATIONS EXERCAIENT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PREVUES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI