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Cour de Cassation Chambre criminelle 13 février 1980 n°8090488, Jus Luminum n°J173349
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 8090488 |
| Numéro Jus Luminum | J173349 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.12.2007 |
Audience publique du 13 février 1980 Non-lieu à désignation de juridiction
N° de pourvoi : 80-90488
Publié au bulORY. n Pdt M. Faivre CAFF
Rpr M. Dauvergne Av.Gén. M. Elissalde
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE COTIER MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, TELS QU'ILS SONT EXPOSES DANS LA REQUETE, AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BLAIZE (JACQUES), AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU VAL-DE-MARNE, CONTRE COTIER (MAURICE).
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.05.1975 n°7411907, JL n°J167149Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 18 fevrier 1974 par la cour d'appel de caen ;...
- Cass. Com. 26.03.2002 n°9919533, JL n°J158055Mais attendu qu'en décidant que la prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques, la...
- CA Paris 28.09.2006, JL n°J241348Considérant que m. x... a plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise qui compte plus de onze salariés ;...
- CE 03.10.2003 n°256336, JL n°J149741Considérant qu'aux termes de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ord...
- Cass. 14.01.1998, JL n°J425701Attendu que pour condamner m. x… à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il y a lieu de mettre à sa charge une indemnité, compte tenu des multiples péripéties judiciaires qu'il a provoquées ;...
- CE 6/3 SSR 10.12.1969 n°69424, JL n°J327205Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la fabrique de la paroisse de hettange-grande moselle representee par son president en exercicedemeurant a hettange-grande a ce dument autorise par deliberation du conseil de fabrique en date d...
- CE 02.11.2004 n°273721, JL n°J245169Que, faute d'urgence, il était tenu de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il était porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;...
- Cass. 04.10.1994, JL n°J468328La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :...
- Cass. Civ. 3 23.04.1975 n°7314088, JL n°J126187Rpr m. zousmann av.gen. m. tunc demandeur av. m. lemanissier...
- Cass. 10.10.2000 n°0081890, JL n°J258932Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la convention européenne de s...
- CE 08.03.2002 n°238679, JL n°J186341Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il y a application des dispositions de l'article l. 522-3, de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par tous moyens, notamment e...
- Cass. 11.02.2004, JL n°J347885Que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'indemnité conventionnelle de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement prévues par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des...
- Cass. 08.12.1998, JL n°J488563La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Lyon 1ère ch. 26.05.1998 n°96LY21980, JL n°J318738Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de lyon la requête présentée pour la sarl "art-vis...
- CE 17.01.2007 n°271963, JL n°J178962Que, par suite, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision du conseil d'etat fait obstacle à ce qu'il soit statué à nouveau sur les conclusions de la société tendant à l'annulation de ce jugement ;...
- Cass. Crim. 20.05.2003 n°0288346, JL n°J99827Que le jugement ne mentionne pas que le prévenu a eu connaissance de la citation ;...
- CE 25.10.1993 n°142054, JL n°J98080Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. lucet langenier, demeurant ... réunion (97490) ;...
- CAA Bordeaux 18.12.2001 n°00BX00858, JL n°J231197Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mai 1998 à laquelle mme OTU. rossi a été assujett...
- Cass. Crim. 25.02.1986 n°8590167, JL n°J43548" alors, d'autre part, qu'en tout état de cause il appartenait au juge correctionnel de vérifier la comptabilité des arrêtés préfectoraux avec l'article l. 221-17 du code du travail, que la cour d'appel a donc méconnu sa compétence ;...
- Cass. 11.07.2007, JL n°J320296Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des bouches-du-rhône et du vaucluse la somme de 2 500 euros ;...
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