Cass. Crim. 12.12.1983 (Jurisprudence JL n°J93472)

Audience publique du 12 décembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : BAY LUDWIG CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425-4° ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

AUX MOTIFS QU'IL EST REPROCHE AU PREVENU D'AVOIR PERCU INDUMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, UTILISE AUX FRAIS DE LA SOCIETE DES VEHICULES AUTOMOBILES ET FAIT PAYER PAR LA SOCIETE DES DEPENSES PERSONNELLES ;

QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE CES DEPENSES N'ONT PU PENDANT TROIS EXERCICES SUCCESSIFS RESTER INAPERCUES POUR LE GROUPE ALLEMAND QUI DETENAIT LA MOITIE DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL, LUI-MEME EN POSSEDANT L'AUTRE MOITIE ;

QUE, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, IL SE LIVRE A DES DEDUCTIONS POUR ETABLIR LA PREUVE DE SON INNOCENCE MAIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE EXIGEE PAR LA LOI POUR DEMONTRER QU'IL N'A PAS FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, NOTAMMENT QU'IL ETAIT AUTORISE A FAIRE LES DEPENSES INCRIMINEES ;

QU'IL EST VRAI QU'IL SE DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER CETTE PREUVE EN RAISON DU DECES DU DIRIGEANT DU GROUPE ALLEMAND ;

QU'IL EST TOUTEFOIS ETABLI QUE LE PREVENU A USE DES BIENS DE LA SOCIETE CONTRE L'INTERET DE CELLE-CI ET POUR SON USAGE PERSONNEL PUISQU'IL A DECLARE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES PERSONNELLES QU'IL A FAITES SUR LES FONDS DE LA SOCIETE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LES FAITS, S'EST ENGAGE A REMBOURSER LES SOMMES ENCAISSEES ET A VERSE UN ACOMPTE DE 4000 F ;

A ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX N'EST CONSTITUE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DIRIGEANT SOCIAL A, DE MAUVAISE FOI, FAIT DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ;

QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE AINSI EXIGEE A DEUX REPRISES EST DONC UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DONT LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET PARTIES CIVILES, QUE DES LORS EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PARCE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A EFFECTUER LES DEPENSES INCRIMINEES, LA COUR A VIOLE LA REGLE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU AYANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENU QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR QUI A OMIS DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET A RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION A, AINSI, LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425-4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DE 5000 ET 3000 F QUI REPRESENTENT LE COUT DE DEUX SEJOURS EN YOUGOSLAVIE, LA MOITIE D'UNE COMMISSION DE 1193,90 F D M ET UNE SOMME DE 8312,95 F REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'UTILISATION DE DEUX VEHICULES DE MARQUE AUSTIN ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES SOMMES DE 5000 ET 3000 F REPRESENTENT LE COUT DE DEUX SEJOURS EN YOUGOSLAVIE EFFECTUES PAR LE PREVENU, SON EPOUSE ET LEURS DEUX ENFANTS ;

QUE LE PREVENU RECONNAIT QUE CE SEJOUR QUI CONSTITUAIT TOUT A LA FOIS UN VOYAGE D'AFFAIRES ET D'AGREMENT A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT DE FAIT ;

QUE LE PREVENU RECONNAIT QU'IL A PERCU PERSONNELLEMENT UNE COMMISSION D'UN MONTANT DE 1193,90 D M DONT IL DEVAIT CEDER LA MOITIE A CETTE SOCIETE CE QU'IL N'A JAMAIS FAIT ;

QUE S'IL SOUTIENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSERVER LES SOMMES QU'IL A INDUMENT PERCUES JUSQU'A CE QU'UNE REDDITION DE COMPTE INTERVIENNE ESTIMANT EN EFFET ETRE CREANCIER DE LA SOCIETE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN CONSERVANT INDUMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS DROIT ;

QU'IL A DONC FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ;

QUE D'AUTRE PART LES ACCORDS LIANT LE PREVENU A LA SOCIETE POUR L'ANNEE 1968 PREVOYAIENT QUE CETTE DERNIERE PRENDRAIT A SA CHARGE LA LOCATION CORRESPONDANT A UN VEHICULE CITROEN DS LES FRAIS DE LOCATION SUPPLEMENTAIRES RESTANT A LA CHARGE DU PREVENU ;

QUE CE DERNIER RECONNAIT QU'EN PLUS DES SOMMES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT IL A FAIT ACQUERIR EN LOCATION-VENTE PAR LA SOCIETE DEUX VEHICULES RESERVES A SON USAGE ET A CELUI DE SON EPOUSE ;

QUE CETTE UTILISATION DE CES DEUX VEHICULES FAITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ET CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES CONSTITUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE PREJUDICE EN RESULTANT DOIT ETRE FIXE AU MONTANT DES MENSUALITES VERSEES PAR LA SARL ;

ALORS QUE D'UNE PART LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR EN CE QUI CONCERNE LES VOYAGES EN YOUGOSLAVIE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE EFFECTUES A LA FOIS POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ET D'AGREMENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX PORTANT SUR L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE POUR CES VOYAGES SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 1193,90 DM, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DU PREVENU TIRE DE CE QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE REMISE POUR ETRE PARTAGEE ENTRE LUI ET LA SOCIETE ALLEMANDE QUI POSSEDAIT LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT DE FAIT ET NON ENTRE LUI ET CETTE DERNIERE, CE QUI EXCLUAIT QU'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX AIT PU ETRE COMMIS ;

QU'EN OUTRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DU PREVENU SUR LA SOCIETE PERMETTAIT AU GERANT QUI VENAIT D'ETRE REVOQUE DE CONSERVER SANS MAUVAISE FOI LES SOMMES REVENANT A CETTE DERNIERE ;

ET QU'ENFIN ET, EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ACHETES PAR LE PREVENU AU NOM DE LA SOCIETE NE POUVAIENT DECIDER QUE LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PORTANT SUR L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES VEHICULES AVAIENT ETE UTILISES PAR LE DEMANDEUR ET SON EPOUSE ;

QU'EN EFFET LES SOMMES AINSI VERSEES N'ONT PAS ETE UTILISEES DANS UN BUT CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE MAIS ONT PERMIS A CETTE DERNIERE D'ACQUERIR DEUX VEHICULES DONT ELLE EST RESTEE PROPRIETAIRE APRES LA REVOCATION DE SON GERANT DE FAIT ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE BAY LUDWIG, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE KOBO FRANCE, A CONSERVE LES SOMMES REMISES A TITRE D'AVANCES SUR FRAIS DE VOYAGE ET NON UTILISEES ;

QU'IL A FAIT SUPPORTER PAR CETTE ENTREPRISE LE COUT D'UN SEJOUR EN YOUGOSLAVIE DE SA FAMILLE ;

QU'IL A DETOURNE DES FONDS DESTINES AUX DIRIGEANTS D'UNE AUTRE SOCIETE ;

QU'IL A RESERVE POUR SES BESOINS PERSONNELS ET CEUX DE SON EPOUSE DEUX VEHICULES ACQUIS PAR LA SOCIETE KOBO FRANCE ;

QU'IL A FAIT REGLER PAR CETTE SOCIETE DIVERSES FACTURES PERSONNELLES ET FAIT TRAVAILLER POUR SON COMPTE DES SALARIES REMUNERES PAR CELLE-CI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES CONSTATENT QU'IL NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DES FAITS ;

QUE, POUR REPONDRE A UNE ARGUMENTATION PRESENTEE EN DEFENSE, ET PARTIELLEMENT REPRISE AUX MOYENS, SELON LAQUELLE IL N'A PAS FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, ILS RELEVENT QUE BAY SE DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;

QU'ILS ESTIMENT QUE LES AGISSEMENTS RETENUS COMME REPREHENSIBLES ONT CAUSE UN PREJUDICE DE 150000 F A LA SOCIETE KOBO FRANCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS ;

QU'EN EFFET IL INCOMBE AU PREVENU D'ETABLIR LE BIEN FONDE DES EXCEPTIONS QU'IL SOULEVE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;