Cass. Crim. 12.10.1988 n°8783607 (Jurisprudence JL n°J96747)

Audience publique du 12 octobre 1988 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 87-83607

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ORP. ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - ZUNINO Pierre, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 26 mai 1987, qui, d'une part a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef de rappel d'une condamnation amnistiée, et d'autre part a dit le juge d'instruction d'AIX-en-PROVENCE incompétent pour connaître des faits de violation du secret professionnel ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le pourvoi a été formé au nom de Zunino par "Maître Le Gouic, substituant Maître Maillard, tous deux avocats à Aix" ;

Attendu que Zunino a donné pouvoir à Maître Maillard ou à Maître Fayol pour former pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ;

Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans produire un pouvoir écrit par le mandant ;

que Me Le Gouic ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Maître Maillard ou avec Maître Fayol, ne pouvait se susbstituer à l'un d'eux pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;