Cass. Crim. 12.04.1983 (Jurisprudence JL n°J37658)

Audience publique du 12 avril 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / BOUREAU HENRI ET ODETTE LETURGEON EPOUSE BOUREAU, BOUREAU CLAUDE, BOUREAURO.TAL EPOUSE GUIGNON, BOUREAU NADINE, BOUREAU PASCAL, PARTIES CIVILES, 2° / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE HUSSON, WSX. ET LEMAURE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE CES DERNIERS ET N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LES CONSORTS BOUREAU, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ;

AUX MOTIFS QUE SI LA MURETTE QUI S'EST EFFONDREE CAUSANT LA MORT DE LA JEUNE VICTIME NE PRESENTAIT PAS DES GARANTIES NORMALES DE STABILITE ET DE SOLIDITE ET SI LA FRAGILITE DE CETTE MURETTE EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CERTAINE DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE, CES CONSTATATIONS NE SAURAIENT SUFFIRE POUR RETENIR A UNE FAUTE PENALE, DES LORS QUE LES CAUSES DE L'EFFONDREMENT DE LADITE MURETTE SONT RESTEES INCONNUES ET QUE POUR FAIRE EFFONDRER UNE TELLE MURETTE, IL FAUT EXERCER UNE CERTAINE POUSSEE NON NEGLIGEABLE, DE SORTE QU'ELLE N'EST CERTAINEMENT PAS TOMBEE D'ELLE-MEME ;

ALORS QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, PUNIT QUICONQUE, QUI PAR SA FAUTE, CONSISTAT-ELLE EN UNE SIMPLE NEGLIGENCE A ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE ET N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DIRECTE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA MORT DE LA VICTIME A ETE PROVOQUEE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE MURETTE NE PRESENTANT PAS "DES GARANTIES NORMALES DE STABILITE ET DE SOLIDITE" ET QUE CETTE "FRAGILITE" ETAIT "IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CERTAINE" DES PREVENUS ;

QUE, PAR SUITE, ET ENCORE BIEN QU'UNE CERTAINE POUSSEE "NON NEGLIGEABLE AIT PU DECLENCHER LEDIT EFFONDREMENT, LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS IMPLIQUENT QUE LA "NEGLIGENCE CERTAINE" A ETE LA CAUSE PRIMORDIALE, SINON EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ET, EN TOUS CAS, A CERTAINEMENT CONCOURU A CAUSER LA MORT DE LA VICTIME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

" ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PUNISSENT QUICONQUE AURA, PAR SA FAUTE, ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE, SANS EXIGER QUE CETTE CAUSE AIT ETE EXCLUSIVE, DIRECTE ET IMMEDIATE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE VWZ. BOUREAU A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE MURETTE DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT, APPARTENANT A UN OFFICE D'H L M ;

QUE LEMAURE, ARCHITECTE, HUSSON ENTREPRENEUR, ET WSX., SOUS-DIRECTEUR DE L'OFFICE D'H L M CONCERNE, ET CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ONT ETE INCULPES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES CONSORTS BOUREAU S'ETANT CONSTITUES PARTIE CIVILE ET LA C P A M D'INDRE ET LOIRE ETANT INTERVENANTE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS ET SE DECLARER "INCOMPETENTS" POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES, LES JUGES D'APPEL INFIRMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCENT QUE, MEME SI LA "FRAGILITE" DE LA MURETTE, "QUI NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES NORMALES DE STABILITE ET DE SOLIDITE", EST "IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CERTAINE DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE", CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT SUFFIRE POUR RETENIR A LEUR ENCONTRE UNE FAUTE PENALE, PAS PLUS QU'UNE FAUTE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H L M , DES LORS QUE LES CAUSES DE "L'EFFONDREMENT DE CETTE MURETTE SONT RESTEES INCONNUES, QU'ELLE N'EST SUREMENT PAS TOMBEE D'ELLE-MEME, UNE POUSSEE NON NEGLIGEABLE DEVANT ETRE EXERCEE POUR PROVOQUER SON EFFONDREMENT" ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE RAPPELE CI-DESSUS ET SE SONT PRONONCES PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;