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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.02.2006, JL n°J478101Attendu que mme x… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (aix-en-provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune de m. y… et d'avoir prononcé leur divorce, alors, selon le moyen, qu'en déclaran...
- Cass. Soc. 19.11.1987 n°8444421, JL n°J144585Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni des énonciations du jugement que l'employeur ait soulevé devant les juges du fond l'irrecevabilité de la demande du syndicat pour défaut d'intérêt à agir, que dès lors le moyen est nouveau, et, mélangé d...
- CAA Paris 25.10.1995 n°94PA00032, JL n°J132260Considérant qu'aux termes de l'article r.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ;...
- Cass. Civ. 2 22.03.2007 n°0760056, JL n°J106133Attendu que m. x... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen :...
- Cass. 15.03.2000 n°9818225, JL n°J2631432 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ;...
- Cass. 10.03.1998, JL n°J330738La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 17.03.1975 n°7310618, JL n°J63208Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims....
- Cass. 29.11.1982, JL n°J462785Alors d'autre part, que le droit de priorite n'affranchit pas celui qui l'exerce du devoir general de prudence et que l'arret attaque ne pouvait sans contradiction relever que dame flaesch y… dans le carrefour ou la circulation etait a ce moment la tres d...
- Cass. 12.03.1998, JL n°J334413Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- CAA Paris 15.12.2006 n°06PA00482, JL n°J203178Qu'en décidant par l'article 2 de l'arrêté de reconduite à la frontière que l'intéressé serait reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours ou encore de tout autre pays dans lequel il serait lég...
- CAA Nancy 10.11.2005 n°02NC00136, JL n°J206937Que compte tenu du partage de responsabilité sus-énoncé, il y a lieu de condamner l'etat à verser à m. gilbert x la somme de 10 872,35 , à mme x la somme de 6 000 et à mlle x la somme de 2 500 ;...
- CC 17.04.2008 n°20074043AN, JL n°J267826Qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 52-15 du code électoral : « la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ;...
- Cass. 25.11.1999, JL n°J451343Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° f 98-13.484 et n° k 98-13.557 ;...
- Cass. 28.03.2001, JL n°J398764Que par lettre recommandée du 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son emploveur qu'elle rétractait sa démission ;...
- Cass. Crim. 15.01.1998 n°9684704, JL n°J112946Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;...
- CAA Nancy 21.03.2005 n°02NC00663, JL n°J161795Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à m. x la somme qu'il réclame au titre des frais expo...
- Cass. Com. 10.03.1975 n°7410301, JL n°J103385Et alors d'autre part, qu'en cas deTXO.gement survenu dans la composition de la juridiction apres l'ouverture des debats, ceux-ci doivent etre repris, de sorte que, sauf reouverture des debats, les decisions qui sont rendues par des juges qui n'ont pas a...
- Cass. 02.03.1999 n°9880987, JL n°J270285Qu'on à peine à concevoir les raisons pour lesquelles l'huissier instrumentaire n'a pas soulevé cette bâche ou n'a pas remarqué les objets apparaissant sous cette dernière ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 26.05.1998 n°95BX01137, JL n°J398858M. y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la...
- Cass. 11.05.1999, JL n°J424491La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, a rendu l'arrêt suivant :...
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