Cass. Crim. 11.03.1980 n°8090074 (Jurisprudence JL n°J37084)

Audience publique du 11 mars 1980 REJET

N° de pourvoi : 80-90074

Publié au bulTUT. n Pdt M. Malaval CDFF

Rpr M. Cruvellié Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : M. Defrénois

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 146, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECERNE UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL QUALIFIE ;

"AUX MOTIFS QUE LES INVESTIGATIONS SONT ENCORE INDISPENSABLES ET QUE POUR LES MENER A BIEN, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC LES COMPLICES EVENTUELS, ET QUE L'INFRACTION REPROCHEE A DUBEARN SE RATTACHANT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ;

"ALORS QUE LA MISE EN DETENTION, SI ELLE AURAIT PEUT-ETRE ETE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE AU DEBUT DE L'INFORMATION, N'A PLUS AUCUNE RAISON D'ETRE ET NE SAURAIT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LE SOUCI D'EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES, A UN MOMENT OU UNE TELLE CONCERTATION, SI ELLE DEVAIT AVOIR LIEU, A EU TOUT LE TEMPS DE SE REALISER PENDANT QUE L'INCULPE ETAIT EN LIBERTE, ET ALORS SURTOUT QU'AU MOMENT OU SE SONT REVELES LES FAITS OBJETS DE L'INCULPATION DE RECEL QUALIFIE, LE DEMANDEUR, AVANT D'ETRE MIS EN LIBERTE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE TROUVAIT EN DETENTION PROVISOIRE AVEC CHOUKROUN, SON CO-ASSOCIE, EGALEMENT INCULPE DE RECEL QUALIFIE EN RAISON DES MEMES FAITS ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENCORE PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE EN SE BORNANT A ENONCER, POUR AFFIRMER QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR SE RATTACHAIT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS, SANS RECHERCHER SI DUBEARN A PARTICIPE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A UN TEL TRAFIC, CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE" ;

ATTENDU QUE POUR REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A PLACER EN DETENTION DUBEARN DANIEL, INCULPE DE RECEL QUALIFIE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE NOMBREUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS DANS LE COFFRE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET DECERNER CONTRE LUI MANDAT DE DEPOT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENONCE, A CONSIDERE QUE, DES INVESTIGATIONS ETANT ENCORE NECESSAIRES, LA DETENTION ETAIT L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES EVENTUELS ET QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT DE CELLES QUI, PAR DEFINITION, TROUBLENT L'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE ET EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONFORMER LES MOTIFS DE SA DECISION AUX EXIGENCES DES ARTICLES 144 ET 145 DUDIT CODE, A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. REJET DU POURVOI FORME PAR : DUBEARN (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE, A DECERNE CONTRE LUI MANDAT DE DEPOT DU CHEF DE RECEL DE VOL QUALIFIE.