Cass. Crim. 11.01.1982 (Jurisprudence JL n°J135713)

Audience publique du 11 janvier 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : PRIAM WOU.CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 17 FEVRIER 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT 10 AVEC SURSIS, 30000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1315 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A TOUJOURS RECONNU POUR L'ESSENTIEL QU'IL DETENAIT DANS UN COFFRE DONT IL NE VOULAIT PAS INDIQUER L'EMPLACEMENT DES SOMMES D'ARGENT RECOUVREES POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ET A DECLARE NE VOULOIR LES RESTITUER QUE LORSQU'IL SERAIT EN MESURE D'ETABLIR LE COMPTE DESDITS CLIENTS EN TENANT COMPTE DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR LES SOMMES QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECOUVREES ;

QU'EN REFUSANT AINSI DE RESTITUER A SES CLIENTS OU SIMPLEMENT DE REPRESENTER LES SOMMES QU'IL AVAIT ENCAISSEES POUR LEUR COMPTE ET CELA PLUSIEURS ANNEES APRES LA RECLAMATION DES INTERESSES, IL S'EST RENDU COUPABLE DU DETOURNEMENT QUI LUI EST REPROCHE ;

QU'IL LUI APPARTENAIT, EN EFFET, SI VRAIMENT IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CALCULER LE MONTANT DE SES COMMISSIONS AINSI QU'IL LE PRETEND, DE JUSTIFIER DE LA POSSESSION DES SOMMES LITIGIEUSES, CE QU'IL A TOUJOURS ETE INCAPABLE DE FAIRE ;

ALORS QUE D'UNE PART LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RAISONNANT COMME SI C'ETAIT AU PREVENU QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS DISSIPE LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES ;

QU'EN EFFET, LA PREUVE DU DETOURNEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET PARTIES CIVILES ;

ALORS QUE D'AUTRE PART LE SEUL DEFAUT DE RESTITUTION MEME PROLONGE N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE DU DETOURNEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, QUI N'A PAS CONTESTE QUE LE PREVENU POUVAIT LEGITIMEMENT DEDUIRE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES EN EXECUTION DU MANDAT, A VIOLE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL EN RAISONNANT COMME SI LE DETOURNEMENT RESULTAIT NECESSAIREMENT DU REFUS DE RESTITUER OU DE REPRESENTER LES SOMMES PERCUES PAR LUI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A L'EXPOSE DES FAITS ET LA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE PRIAM A, DE 1970 A 1973, EXPLOITE UNE OFFICINE DE RECOUVREMENT DE CREANCES LITIGIEUSES ;

QUE, FAISANT L'OBJET DE PLAINTES D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS POUR DETOURNEMENT DE SOMMES ENCAISSEES PAR LUI, IL S'EST BORNE, SANS CONTESTER LES MONTANTS ALLEGUES PAR LES PLAIGNANTS, A LEUR OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE A FAIRE AVEC LES COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES, TOUT EN SE REFUSANT, AU COURS DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, A INDIQUER LE LIEU OU SE SERAIENT TROUVEES LES SOMMES EN ARGENT LIQUIDE QU'IL PRETENDAIT GARDER EN DEPOT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRIAM COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ENONCE QUE, SELON LE RAPPORT DES EXPERTS ET CELUI DES CONTRE-EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PREVENU A DETOURNE UNE SOMME TOTALE DE 288794,73 F QUI LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE MANDAT, COMPTE TENU DES MONTANTS EFFECTIVEMENT ENCAISSES PAR LUI ET APRES DEDUCTION DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR CES RECOUVREMENTS ;

QU'IL N'AURAIT PU EXCIPER DE SA BONNE FOI QU'EN JUSTIFIANT DE LA POSSESSION PAR LUI DES SOMMES LITIGIEUSES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT PRIAM A ETE DECLARE COUPABLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL A, SANS AUCUNEMENT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOMME DE 6000 F A ESMERA BORDELAIS, CELLE DE 9764,56 F AUX ETABLISSEMENTS NOUY, CELLE DE 2913,16 F A LA SOCIETE G AUBERY ET CIE, CELLE D E 8200 F A LA COMPAGNIE CARAIBE, CELLE DE 52000 F A LA SOCIETE GUADELOUPE SERVICE, CELLE DE 2000 F A DAME CHAVILLE, CELLE DE 1435,66 F AUX ETABLISSEMENTS EFIRA ET INFIRMANT SUR LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES AU COMPTOIR CARAIBE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A CETTE PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 25000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR, QUE LE PREMIER JUGE, TENANT COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA DERNIERE EXPERTISE COMPTABLE, A FIXE A 126913,48 F LE MONTANT DU DETOURNEMENT COMMIS PAR LE PREVENU AU PREJUDICE DU COMPTOIR CARAIBE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET A EVALUE A 136000 F LE MONTANT DU PREJUDICE DE CE DERNIER ;

QU'EN EGARD AU VERSEMENT DE 104450 F EFFECTUE PAR LE PREVENU LE 25 NOVEMBRE 1974, IL CONVIENT DE FIXER PLUS JUSTEMENT A 22463,48 F LE MONTANT DE CE DETOURNEMENT ET D'EVALUER A 25000 F LE MONTANT DU PREJUDICE DE CETTE PARTIE CIVILE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PARTIES CIVILES, LEUR PREJUDICE A ETE EXACTEMENT EVALUE PAR LE PREMIER JUGE ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE DE DAME COLARDEAU ET DE M GUILLAUME, QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE PREVENU AU PREJUDICE DE BORDELAIS S'ELEVENT A 4889,98 F ;

QU'IL Y A LIEU D'ALLOUER LA SOMME DE 6000 F A CETTE PARTIE CIVILE, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ;

QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ETABLISSEMENTS NOUY, LES ETABLISSEMENTS AUBERY, LA COMPAGNIE CARAIBE, LA SOCIETE GUADELOUPE SERVICE ET LES ETABLISSEMENTS EFIRA SONT JUSTIFIEES AINSI QUE LA DEMANDE DE DAME CHAVILLE ;

ALORS QUE D'UNE PART LE PREVENU S'ETAIT LONGUEMENT ATTACHE A DEMONTRER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DERNIER RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE NE POUVAIT ETABLIR NI L'EXISTENCE DES DETOURNEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, NI LEUR MONTANT PUISQUE LES EXPERTS AVAIENT EUX-MEMES RECONNU, QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DU DOSSIER DES CARNETS DE CHEQUES DU PREVENU QUI ONT POURTANT ETE SAISIS ILS N'AURAIENT PU DETERMINER LES BENEFICIAIRES DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR CE DERNIER ET NOTAMMENT LE BENEFICIAIRE D'UN PAIEMENT DE 104450 F DONT LA COUR A D'AILLEURS RECONNU QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE AU PROFIT D'UNE DES PARTIES CIVILES ET PUISQUE CES MEMES EXPERTS AVAIENT EGALEMENT ADMIS QUE LES PARTIES CIVILES S'ETAIENT DIRECTEMENT FAIT REGLER LEURS CREANCES PAR LEURS DEBITEURS, MAIS QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DE CES ENCAISSEMENTS DIRECTS, LA COUR NE POUVAIT SANS REPONDRE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DU PREVENU CONFIRMER A L'EXCEPTION D'UN SEUL LES CHEFS DU JUGEMENT RELATIFS AU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DES PARTIES CIVILES, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX PARTIES CIVILES ;

ALORS QUE D'AUTRE PART PUISQU'EN INFIRMANT LE CHEF DU JUGEMENT, RELATIF AU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'UNE DES PARTIES CIVILES, LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT ERRONE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES DETOURNEMENTS, LES JUGES D'APPEL SE SONT MIS EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC EUX-MEMES EN CONFIRMANT CEPENDANT LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LES DOMMAGES ET INTERETS DES AUTRES PARTIES CIVILES EN SE FONDANT SUR LES EVALUATIONS DES DETOURNEMENTS FAITS PAR LES EXPERTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR PORTE AU CREDIT DE PRIAM UNE SOMME REMBOURSEE PAR LUI ET NON COMPRISE DANS LE CALCUL DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RECONNU QUE LE RAPPORT DE CEUX-CI AIT ETE ERRONE ET QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TENUE DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ELLE A EVALUE LES MONTANTS DES INDEMNITES DUES AUX PARTIES CIVILES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURI R LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN QUI DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;