Cass. Crim. 10.11.1964 n°6491283 (Jurisprudence JL n°J43008)

Audience publique du 10 novembre 1964 Rejet

N° de pourvoi : 64-91283

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR CALVO-SANTOS (JOSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME CATUSSE INTERPRETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT A PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI ;

"ALORS QUE CETTE MENTION EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DU SERMENT QUI A ETE PRETE PAR L'INTERPRETE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE : "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER JOULIA EN SON RAPPORT, QUE MME CATUSSE, DESIGNEE EN QUALITE D'INTERPRETE PAR M LE PRESIDENT, ET AYANT PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, A TRADUIT AU PREVENU, CE DERNIER, PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE EN SES MOYENS DE DEFENSE " ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES TERMES DE CE SERMENT NE SONT PAS SACRAMENTELS ;

QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DANSLES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SERMENT PRETE A ETE CELUI DE L'ARTICLE 407 PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER