Cass. Crim. 10.10.1977 n°7790459 (Jurisprudence JL n°J102413)

Audience publique du 10 octobre 1977 REJET

N° de pourvoi : 77-90459

Publié au bulPZY.n PDT M. Mongin

RPR M. Dauvergne AV.GEN. M. Pageaud Demandeur AV. M. Cossa

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR VICI (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1977 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VICI POUR ESCROQUERIE ;

AUX MOTIFS QUE LES MODALITES DE LA COLLECTE QU'IL AURAIT ORGANISEE ET DIRIGEE AVAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE GRAVEMENT, RETENIR IMPLICITEMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU ALORS QU'ELLE RELEVE, EN PREMIER LIEU, QUE CELUI-CI HANDICAPE PHYSIQUE LUI-MEME, INTERDISAIT A SES COLPORTEURS DE SE REFERER OU DE SE RECOMMANDER D'ASSOCIATION PHILANTHROPIQUE ET, EN SECOND LIEU, LA DETERMINATION DU PREVENU A INVOQUER LA LEGITIMITE DE SON ACTIVITE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL CROYAIT NE PAS COMMETTRE UN ACTE FRAUDULEUX ENPOURSUIVANT SON ACTIVITE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MENTIONS DE L'IMPRIME QUI ETAIT REMIS AUX ACHETEURS, ET SELON LESQUELLES LA REVUE LE MESSAGER SOCIAL ETAIT DIRIGEE PAR LES HANDICAPES PHYSIQUES, ETAIENT EXACTES, D'OU IL SUIT QUE LE FAIT ALLEGUE NE PEUT APPARAITRE COMME CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ALORS QU'IL ETAIT, AU SURPLUS, ASSOCIE A L'INTERDICTION ECRITE DE SE REFERER A TOUTE OEUVRE PHILANTHROPIQUE ;

ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE, RETENIR QU'EN FAIT LES COLPORTEURS SE RECOMMANDAIENT BIEN DES HANDICAPES PHYSIQUES NONOBSTANT L'INTERDICTION DE SE REFERER OU DE SE RECOMMANDER D'ASSOCIATION PHILANTHROPIQUE QUI ETAIT PORTEE A LEUR CONNAISSANCE COMME A CELLE DES ACHETEURS PAR LA REMISE DE L'IMPRIME , SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS PRECISES DE CES REVENTES ET SANS CONSTATER SI, POUR LES FAITS REPROCHES, LE PREVENU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MAITRE DESDITES MODALITES OU COMME EN AYANT EU CONNAISSANCE ;

QU'A DEFAUT, L'ON DOIT ADMETTRE QUE LES ELEMENTS DU DELIT NE SONT PAS CARACTERISES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'IL EST REPROCHE A VICI DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES ET NOTAMMENT EN SE REFERANT A UNE ASSOCIATION PHILANTHROPIQUE EN FAVEUR DES HANDICAPES PHYSIQUES, FAIT REMETTRE DES FONDS ET D'AVOIR AINSI ESCROQUE PARTIE DE LA FORTUNE D'AUTRUI ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR VICI DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE GROUPE DE DEMARCHEURS OU COLPORTEURS, CREE ET DIRIGE PAR VICI, VENDAIT CERTAINS OBJETS POUR UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE LEUR VALEUR REELLE EN PRETENDANT QUE CES VENTES ETAIENT EFFECTUEES AU PROFIT DES HANDICAPES ;

QUE CES DEMARCHEURS ONT DECLARE QUE CE PROCEDE ETAIT, EN REALITE, POUR EUX, UNE TACTIQUE DE VENTE, DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ;

QU'ILS PRESENTAIENT, A CETTE FIN, DES PROSPECTUS QUE VICI A RECONNU AVOIR FAIT IMPRIMER ET QUI, PAR LA COMBINAISON DE LEUR DISPOSITION TYPOGRAPHIQUE AVEC CERTAINES REFERENCES A DES ASSOCIATIONS PHILANTHROPIQUES, TENDAIENT A FAIRE CROIRE, FAUSSEMENT, QUE LESDITS DEMARCHEURS ETAIENT ACCREDITES PAR DE TELLES ASSOCIATIONS ;

QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT D'AILLEURS QUE VICI AVAIT CREE TROIS ORGANISMES, QUI SE SUCCEDAIENT L'UN A L'AUTRE POUR CONTINUER A EXPLOITER LA CREDULITE PUBLIQUE, MALGRE LES INTERDICTIONS LEGALES INTERVENUES ;

QU'IL ETAIT SEUL A TIRER DE SUBSTANTIELS BENEFICES DE CES OPERATIONS ;

QUE LE PREVENU N'A PAS CONTESTE LES FAITS ET QU'IL N'A PU JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES FONDS COLLECTES, QUI ONT ETE CONSOMMES AU FUR ET A MESURE DE LEUR PERCEPTION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIES ;

QU'EN EFFET, LES PROCEDES AUXQUELS VICI A EU RECOURS NE SAURAIENT ETRE REDUITS A DES SIMPLES MENSONGES ;

QU'ILS ONT CONSTITUE UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE QUI ETAIT DE NATURE A LEUR DONNER FORCE ET CREDIT, ET ONT PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE CHARITABLE, LAQUELLE ETAIT, EN TANT QUE TELLE, UNE FAUSSE ENTREPRISE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS, SELON LES ELEMENTS DE FAIT PAR EUX CONSTATES DANS LA PROCEDURE QUI LEUR EST SOUMISE, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LEUR AFFIRMATION NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LEURS CONSTATATIONS ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI