Cass. Crim. 09.10.1995 n°9583966 (Jurisprudence JL n°J1497)

Audience publique du 9 octobre 1995 Non-lieu à statuer

N° de pourvoi : 95-83966

Inédit Président : M. MILLEVILLE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - BOLZAN René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction d'objets saisis, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que René Bolzan a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par l'ordonnance du juge d'instruction du 22 septembre 1995, confirmée par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 3 octobre 1995 ;

que son pourvoi est désormais devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;