Cass. Crim. 09.07.1982 (Jurisprudence JL n°J146127)

Audience publique du 9 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAKSIDA ZYQ.- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421.1, L 480.4 DU CODE DE L'URBANISME, 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, A DECLARE SAKSIDA COUPABLE D'AVOIR, COURANT 1979, FAIT EDIFIER UN HANGAR METALLIQUE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 1.000 FRANCS ;

" ALORS QUE L'INFRACTION COMMISE PAR SAKSIDA ETAIT AMNISTIEE, ET LA COUR SE DEVAIT DE CONSTATER CETTE AMNISTIE ;

" ATTENDU QUE L'AMNISTIE DES PEINES D'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI, SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE PRONONCEE ET NE PEUT QU'ETRE CONSECUTIVE A LA DECISION SUR LE POURVOI DONT LA COUR DE CASSATION EST PRESENTEMENT SAISIE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480.5, L 480.6, L 480.7, R 480.4 DU CODE DE L'URBANISME, 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 55.1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET SOUS ASTREINTE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LA DEMOLITION DU HANGAR CONSTRUIT PAR SAKSIDA EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A FORMULE SES OBSERVATIONS AU PARQUET DE CUSSET ;

QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480.5 VISE A LA PREVENTION ET QUI PREVOIT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DE L'ADMINISTRATION OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, SONT SATISFAITES ;

" ALORS QUE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 480.5 ET R 480.4 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L 480.4 DU MEME CODE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE STATUE SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU PREFET, LEQUEL PEUT DONNER DELEGATION A UN FONCTIONNAIRE POUR FORMULER EN SON NOM LESDITES OBSERVATIONS ;

QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA DEMOLITION SANS SE REFERER AUX OBSERVATIONS ECRITES OU A L'AUDITION DU PREFET, OU SANS CONSTATER QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIT ADRESSE SES OBSERVATIONS AU PARQUET DE CUSSET EN QUALITE DE DELEGUE DU PREFET ;

" AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LES DELAIS DE SIX MOIS ACCORDES POUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AINSI QUE LE MONTANT DE L'ASTREINTE SONT JUSTIFIES, TANT PAR SON CARACTERE INESTHETIQUE QUE PAR LA GENE QU'IL CAUSE AUX VOISINS ;

" ALORS QUE LE JUGE DOIT FIXER LE DELAI QU'IL EST TENU D'OCTROYER AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE CE DERNIER ;

QUE DES LORS, EN LIMITANT A SIX MOIS LE DELAI DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUIT PAR SAKSIDA, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI UN TEL DELAI ETAIT JUSTIFIE EU EGARD A LA SITUATION PARTICULIERE DUDIT PREVENU, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

" AUX MOTIFS, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480.6 DU CODE DE L'URBANISME, L'AMNISTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480.5 DUDIT CODE ;

" ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'AMNISTIE ENTRAINE REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ;

QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ETANT PLUS DOUCES QUE CELLES DE L'ARTICLE L 480.6 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR, QUI ETAIT TENUE D'EN FAIRE BENEFICIER SAKSIDA, NE POUVAIT PRONONCER A SON ENCONTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE DEMOLITION ;

" AUX MOTIFS, ENFIN, QUE LA DEMOLITION ETANT FACULTATIVE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55.1 DU CODE PENAL NE SONT PAS APPLICABLES ET SAKSIDA NE PEUT DES LORS DEMANDER A ETRE RELEVE DE L'ORDRE DE DEMOLITION QUI LUI A ETE IMPARTI ;

" ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55.1 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A TOUTES LES PEINES COMPLEMENTAIRES, MEME FACULTATIVES, PRONONCEES PAR LE JUGE ;

"ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, ZYQ.SAKSIDA A SOUTENU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'URBANISME, N'ETANT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, LES JUGES NE POUVAIENT ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE ;

ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS QUI, NON SEULEMENT NE CONTESTAIENT PAS LA REALITE D'UNE DELEGATION DU PREFET AU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT, MAIS QUI PARAISSAIENT EN ADMETTRE IMPLICITEMENT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE FIGURAIT AU DOSSIER ET QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 480.5 DU CODE DE L'URBANISME ETAIENT SATISFAITES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR UNE DELEGATION QUI EST MISE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS ET EN FIXANT POUR Y PROCEDER UN DELAI AU DELA DUQUEL UNE ASTREINTE DEVRA ETRE PAYEE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS TIENNENT DES ARTICLES L 480.5 ET L 480.7 DU CODE DE L'URBANISME, QUE CETTE MESURE, QUI POSSEDE LES CARACTERES D'UNE PEINE ET D'UNE REPARATION CIVILE, ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;