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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.02.1997, JL n°J333322Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :...
- Cass. 26.01.1999, JL n°J373128Que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque l'a attrait en justice, avec la caution, en paiement de sa créance ;...
- CE Sect. 04.05.1984 n°45980, JL n°J394417L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Marseille 15.01.2007 n°05MA01297, JL n°J220725Vu l'accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 ;...
- Cass. Crim. 08.09.1999 n°9984529, JL n°J118005Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établ...
- CAA Marseille 4ème ch. 10.02.2004 n°99MA01967, JL n°J384527- et les conclusions de m. bedier, premier conseiller ;...
- Cass. 05.05.1966, JL n°J263914Mais attendu que la commission de premiere instance, pour se determiner, n'a nullement motive sa decision, par voie de simple reference a des causes deja jugees, mais a seulement rappele que la societe demanderesse au pourvoi, avait anterieurement present...
- Cass. Civ. 1 09.12.1986 n°8512048, JL n°J36223Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 28.06.2007 n°05BX02184, JL n°J281947Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte, dans ses visas, l'analyse du mémoire en défense présenté par la chambre de commerce et d'industrie de libourne, conformément aux dispositions de l'article r. 741...
- CE 23.03.2007 n°276585, JL n°J242258Que le régime de retraite applicable à ces agents est fixé, en vertu des articles l. 711-1 et r. 711-1 du code de la sécurité sociale, par le décret du 29 mars 1968 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la banque de YYY. ;...
- Cass. 16.10.2002, JL n°J377076Qu'ayant été licencié le 27 novembre 1999, avec dispense d'exécution du préavis, en raison de "manquements répétés" à ses "obligations professionnelles", il a saisi la juridiction prud'homale ;...
- CE 4/1 SSR 20.03.1992 n°5561956749, JL n°J463722Qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 octobre 1963 susvisé : "la convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'hôpital ou organisme public ou privé. elle précise les conditions et modalités de cette association et ment...
- CE 20.12.1991 n°121549, JL n°J42895Après avoir entendu : - le rapport de m. stahl, auditeur, - les observations de me hennuyer, avocat de m. albert richaud, - les conclusions de m. scanvic, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 18.05.1999, JL n°J351806Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. z… ;...
- Cass. 05.04.1962, JL n°J466153Mais sur le second moyen : vu l'article 1385 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 du meme code;...
- Cass. 01.06.1999, JL n°J440319Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société monoplast ;...
- CE 28.07.1999 n°205703, JL n°J41003Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur a...
- CAA Nancy 17.12.1998 n°98NC01938, JL n°J73430Vu le jugement du tribunal administratif de strasbourg en date du 26 février 1998 ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 13.11.2007 n°05BX00367, JL n°J345916Que, dès lors, il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur cette contestation et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter ladite contestation comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...
- Cass. Com. 07.03.1984 n°8113728, JL n°J121629Sur le quatrieme moyen pris en ses trois branches du pourvoi n° 81-13 728 qui est prealable : attendu, selon le jugement defere, que les actionnaires de la societe anonyme beauvallet, qui etait en difficulte, ont, le 6 decembre 1968 et le 5 mai 1971, cede...
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