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1 résultat dans la jurisprudence pour cass crim "6 décembre 2005" "06/12/2005".

Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2005

, 04/04502

[...] 06/12/2005 ARRÊT No670 No RG: 04/04502 FG/VA Décision déférée du 23 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 04/1198) T. [...]

[...] Traité élémentaire de droit commercial - LGDJ - 1981 - no2313 et suivants) ; ainsi qu'un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 janvier 1970 (Bull. cass. 1970.4 no16) [...]

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