Cass. Crim. 05.12.1973 n°7393082 (Jurisprudence JL n°J80759)

Audience publique du 5 décembre 1973 REJET

N° de pourvoi : 73-93082

Publié au bulletin Pdt M. Rolland

Rpr M. Monnet Av.Gén. M. Boucheron Av. Demandeur :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GILBERT A ETE CONDAMNE, D'UNE PART, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET EVASION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ;

QUE LES FAITS COMPRIS DANS CETTE SECONDE POURSUITE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 7 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... S'ETAIT EVADE ALORS QU'IL ETAIT PROVISOIREMENT DETENU EN RAISON D'UNE INCULPATION CRIMINELLE ;

QUE, DES LORS, LA PEINE UNIQUE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 JANVIER 1967, DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, ETRE CONSIDEREE COMME PRONONCEE DU CHEF D'EVASION, LA PEINE ATTACHEE A CE DELIT PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ETANT LA PLUS FORTE DE CELLES QU'ENCOURAIT LE PREVENU A L'OCCASION DE CETTE POURSUITE ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE DE CONFUSION PRESENTEE PAR X... ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE QUI A ETE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT EN RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI