Cass. Crim. 04.06.1981 n°8095177 (Jurisprudence JL n°J35045)

Audience publique du 4 juin 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-95177

Publié au bulletin Pdt M. Mongin

Rpr M. Kehrig Av.Gén. M. Dullin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE - CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980, PAR CETTE JURIDICTION QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE CUSTER PAUL A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CUSTER PAUL A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978, POUR DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, COMMIS LE 27 MARS 1978, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, CONDAMNER CUSTER A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN MOIS AVEC SURSIS, POUR DE NOUVEAUX FAITS DE DESERTION, COMMIS EN NOVEMBRE 1979, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;